CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372683cd5801467742627d
14 novembre 2007
irrégulière sur le territoire français ; que celui-a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet du Nord a ensuite pris à son encontre un arrêté de reconduite
civ2
61372435cd5801467741390d
20 novembre 2003
X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que
60794d249ba5988459c48289
22 mai 2003
X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que
6137242fcd5801467741352e
3 juin 2004
X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision
6137240ecd58014677411a8e
19 juin 2003
X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure,
61372415cd580146774120f0
président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite
6137249ecd58014677416f9d
8 novembre 2005
X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire
613723f9cd580146774109b2
7 mai 2002
procédure, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite
6137235ecd58014677408e02
20 janvier 2000
Abdelwahab X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine
61372662cd58014677425268
18 septembre 1996
Sinakutti Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le dimanche 26 mars 1995, le président du tribunal
613723aacd5801467740caef
1 mars 2001
a été interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite
6137237ccd5801467740a665
13 juillet 2000
interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite
6137247acd58014677415d3e
20 juin 2006
X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été
60794cff9ba5988459c47bd1
10 octobre 2002
X..., de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
6137240ecd58014677411acb
3 juillet 2003
X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a
60794ddd9ba5988459c48b13
14 juin 2005
a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite
613723ffcd58014677410ef2
23 janvier 2003
X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration
613723f9cd580146774109af
X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge
613723f9cd580146774109b1
60794dbb9ba5988459c48a55
de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite
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