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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372683cd5801467742627d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

irrégulière sur le territoire français ; que celui-a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet du Nord a ensuite pris à son encontre un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741390d

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48289

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd5801467741352e

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411a8e

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure,

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120f0

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite

Source officielle
CC

civ1

6137249ecd58014677416f9d

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109b2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

procédure, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e02

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Abdelwahab X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425268

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Sinakutti Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le dimanche 26 mars 1995, le président du tribunal

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caef

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

a été interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a665

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd1

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411acb

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

Source officielle
CC

civ1

60794ddd9ba5988459c48b13

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef2

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109af

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109b1

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a55

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite

Source officielle

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