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17 387 résultats pour « reconnaissance de responsabilité de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7aa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

prévue par le contrat de prévoyance en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital décès offert par le contrat conclu avec AGP n'était ouvert qu'à compter de la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

expressément dans ses écritures, que la prétendue prime de responsabilité de 300 euros qui lui a été versée à compter du mois de mars 2006 était indifféremment qualifiée de prime de responsabilité ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101239

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

civile exploitation de Jet Air », avait, dans un courrier du 9 octobre 2001, mentionné la nécessité de vérifier si « la responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415622

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

et les AGF, ayant indemnisé leurs assurés respectifs et la propriétaire, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association CHS Ecomusée, qui exécutait une prestation de service dans les locaux

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’est pas davantage allégué d’une reconnaissance non équivoque de responsabilité de l’assuré ou de la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE dans le délai décennal de garantie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... reconnaissait lors de l'enquête et à l'audience avoir exploité, en tant que gérant de fait, les bingos et machines à sous à partir de 2009 ; qu'il estimait les bénéfices pour les deux bingos à 6 000

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416427

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y..., de la faute par lui commise, la cour d'appel a considéré que cette "phrase ne peut constituer un aveu de reconnaissance de responsabilité, l'aveu ne portant que sur des points de fait et non de droit

Source officielle
CC

civ3

61372107cd580146773f063c

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., architecte, aujourd'hui représenté par ses héritiers, les consorts X..., un immeuble collectif d'habitations dénommé le Miroir d'Eau, dont il a assuré lui-même les travaux de gros-oeuvre, et dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de la responsabilité pénale implique nécessairement celle de la responsabilité civile, refuser d'examiner la demande de provision de la partie civile sous prétexte que la décision sur l'action publique

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48592

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X... s'est vu refuser la garantie au motif qu'elle n'était due qu'aux assurés âgés de moins de 55 ans ; que M.

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CC

cr

613725f1cd58014677421ba9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, "- les sauvetages, "- les établissements, "- l'attaque, "- la protection, "- le déblai, "- la surveillance ; " que l'article 2 du RIM précise que la reconnaissance consiste à explorer

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CC

civ2

61372490cd580146774168d9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, salarié de la société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé à la date du 09 avril 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après taux d'IPP) fixé à 6 %, suivant notification en date du 14 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il a la responsabilité du magasin sous l'autorité du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de

Source officielle
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civ2

613724c7cd580146774184b5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

brûlé par le débordement d'un bac rempli d'eau bouillante d'un pasteurisateur ; Attendu que la société Domaines Listel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande de reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100296

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction découlant de l'arrêté du 25 avril 2002, et de l'absence de mention du défaut de reconnaissance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1afcdc6046d47051f90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, une fois les deux conditions précitées remplies, Donner acte à la société BMSO que sans reconnaissance de responsabilité de sa part, celle-ci émet les protestations et réserves d’usage

Source officielle

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