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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de
soc
613723a6cd5801467740c7aa
27 mars 2001
prévue par le contrat de prévoyance en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital décès offert par le contrat conclu avec AGP n'était ouvert qu'à compter de la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824
20 octobre 2016
expressément dans ses écritures, que la prétendue prime de responsabilité de 300 euros qui lui a été versée à compter du mois de mars 2006 était indifféremment qualifiée de prime de responsabilité ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101239
29 novembre 2017
civile exploitation de Jet Air », avait, dans un courrier du 9 octobre 2001, mentionné la nécessité de vérifier si « la responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant
civ2
6137246ccd58014677415622
3 février 2005
et les AGF, ayant indemnisé leurs assurés respectifs et la propriétaire, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association CHS Ecomusée, qui exécutait une prestation de service dans les locaux
cr
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dba
1 juillet 2025
Il n’est pas davantage allégué d’une reconnaissance non équivoque de responsabilité de l’assuré ou de la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE dans le délai décennal de garantie.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506
28 juin 2017
X... reconnaissait lors de l'enquête et à l'audience avoir exploité, en tant que gérant de fait, les bingos et machines à sous à partir de 2009 ; qu'il estimait les bénéfices pour les deux bingos à 6 000
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance
comm
61372487cd58014677416427
17 janvier 2006
Y..., de la faute par lui commise, la cour d'appel a considéré que cette "phrase ne peut constituer un aveu de reconnaissance de responsabilité, l'aveu ne portant que sur des points de fait et non de droit
civ3
61372107cd580146773f063c
31 mai 1989
X..., architecte, aujourd'hui représenté par ses héritiers, les consorts X..., un immeuble collectif d'habitations dénommé le Miroir d'Eau, dont il a assuré lui-même les travaux de gros-oeuvre, et dont
édure suiviec/Simon Y
61372598cd5801467741f122
25 juin 1997
de la responsabilité pénale implique nécessairement celle de la responsabilité civile, refuser d'examiner la demande de provision de la partie civile sous prétexte que la décision sur l'action publique
60794d369ba5988459c48592
18 mars 2004
X... s'est vu refuser la garantie au motif qu'elle n'était due qu'aux assurés âgés de moins de 55 ans ; que M.
613725f1cd58014677421ba9
26 février 2002
, "- les sauvetages, "- les établissements, "- l'attaque, "- la protection, "- le déblai, "- la surveillance ; " que l'article 2 du RIM précise que la reconnaissance consiste à explorer
61372490cd580146774168d9
22 novembre 2005
, salarié de la société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b07fcdc6046d478fe6b7
8 avril 2026
L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé à la date du 09 avril 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après taux d'IPP) fixé à 6 %, suivant notification en date du 14 avril
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994
21 juin 2018
Il a la responsabilité du magasin sous l'autorité du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de
613724c7cd580146774184b5
6 décembre 2006
brûlé par le débordement d'un bac rempli d'eau bouillante d'un pasteurisateur ; Attendu que la société Domaines Listel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande de reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100296
8 avril 2021
du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction découlant de l'arrêté du 25 avril 2002, et de l'absence de mention du défaut de reconnaissance
REFERES 2ème Section
6a15e1afcdc6046d47051f90
18 mai 2026
Subsidiairement, une fois les deux conditions précitées remplies, Donner acte à la société BMSO que sans reconnaissance de responsabilité de sa part, celle-ci émet les protestations et réserves d’usage
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