40-1 (…) » et aux termes de l’article 40-3 du même code : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

suivante : Par un envoi, enregistré le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le M. le procureur

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

B A conteste le refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur de la République.

devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

d'un procès équitable implique l'égalité des armes entre les parties et donc que celles-ci disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi spécialement en ce qui concerne l'exercice des voies de recours

En premier lieu, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

Le requérant déposa alors une demande d’introduction d’un recours d’ empara auprès du Tribunal constitutionnel, qui fut rejetée par le Procureur général de la Principauté d'Andorre.

A RELEVE APPEL, LE MINISTERE PUBLIC S'ETANT ABSTENU D'USER DE SON DROIT DE RECOURS; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CITE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS

B C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé

de Lyon ; que le 16 octobre 2003, M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon a rejeté cette requête ; que conformément aux dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale, Emmanuel

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau a exercé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 contre la décision d'inscription de Mlle X... sur la liste

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006) d'avoir déclaré régulier le recours formé par le procureur général contre la décision ayant ordonné son inscription, alors, selon le moyen, que

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général.

Roumanie (renvoi) - 29226/03 Arrêt 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Privation de liberté à la suite d’un recours extraordinaire du procureur général: affaire renvoyée devant

cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif" ; considérant que le courrier en date du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des requérants

devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens

CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M.