AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742283e
1 février 2000
1 février 2000
. ait donné son fonds de commerce en gérance à une SARL dont elle est la gérante, l'autre associé étant son frère, de sorte que Christiane A... bénéficiait, en réalité, du loyer de la gérance, d'un salaire
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6ème Chambre
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire de référence
Source officielle