In the Court’s view, the applicant party’s conduct was not conducive to any prejudice in respect of the secrecy or fairness of the referendum.

la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-409 du 25 juillet 2000, en tant que ces dispositions interdisent la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec le référendum

République au suffrage universel : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum

le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse de retraite du personnel UAP (CRUAP), créé sur l'initiative de l'employeur et approuvé par référendum

28-02-02 Élections et référendum. Élections législatives. Opérations préliminaires à l`élection autres que l`enregistrement des candidatures. | 28-08-005 Élections et référendum.

as rejecting the idea of the referendum.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

dominicale des commerces ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ou d'erreur de droit au regard de l'article L. 3132-25-3 du code du travail dès lors qu'il ne vise pas d'accord collectif ou de référendum

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de détruire les bulletins de vote sans les dépouiller à l'issue du référendum

avenue la décision du président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum

moyens développés dans son recours en annulation enregistré sous le n° 280734 sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; qu'il y a urgence en raison de l'imminence du référendum

l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum

28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. | 28-08-05-04-01 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection.

MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", dont le siège est ..., représentée par son président national et la présidente d'honneur ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les résultats du référendum

PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE APPOSES A SON INITIATIVE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, AU MOTIF QUE LES DEUX AFFICHES LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTAIENT AU REFERENDUM

De même, l’article 3 du Protocole n°   1 ne s’applique pas aux référendums.

In July 2021 the Hungarian Government initiated a referendum, referring to the interest of child protection.

The applicants’ participation in the 2015 Referendum 25.     Both applicants voted in the 2015 Referendum.