COUR D'APPEL de RENNES, contre un arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 23 février 1987 qui, pour vol, vol aggravé, falsification de chèques, usage de chèque falsifié et refus

(SYLVAIN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 500 FRANCS.

la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement de ce Tribunal, en date du 6 février 1990 qui, pour refus

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS (chambre correctionnelle) du 10 juillet 1987 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 francs d'amende pour homicide involontaire

perpétration d'un crime ou d'un délit, infraction à la législation sur les armes, vols aggravés en récidive, recel, menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à se rétracter, en récidive, et refus

le bénéfice d'un certificat de travail à l'issue d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 120 000 F en réparation

Maximin, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1999 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 30 francs et à 6 mois de suspension

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 mars 1989, qui, pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3

à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de mutation ; 2° condamne l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 300 F ; 3° annule pour excès

SARL Résid'hôtel et la SELARL Etude Balincourt à permettre l'accès aux lieux loués sous astreinte de 100 euros par refus régulièrement constaté; condamné la SARL Résid'hôtel et la SELARL Etude Balincourt

[B] a refusé de comparaître par voie de visioconférence et l'audience s'est tenue en l'absence des avocats de la défense. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 11 septembre 2006, qui, pour refus d'insertion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende

Royaume-Uni - 18711/91 Arrêt 28.10.1994 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, de l'aide judiciaire pour sa représentation

Royaume-Uni - 18949/91 Arrêt 28.10.1994 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, de l'aide judiciaire pour sa représentation

Michel, LA SOCIETE NICE-MATIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988 qui, pour refus d'insertion, a condamné le premier à 1 000 francs

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que tous les deux renonceront alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus