cour d'appel qui a constaté que la SCI [Adresse 1] avait demandé au notaire par l'intermédiaire de son conseil le 21 décembre 2010 de lui remettre la somme litigieuse et par conséquent l'absence de refus

avant l'expiration du terme, la cour d'appel : -qui d'une part, condamne la société Cablas à payer des dommages-et-intérêts réparant le préjudice qui serait résulté pour la société Bordeaux Cafés du refus

à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Dire qu’en cas de refus

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ; que les intérêts cessent d'être dus en cas de refus

de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur

ASSURE DECEDE, POUR L'ENCAISSEMENT DU CAPITAL DECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LUI DONNAIT QUALITE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CONTESTER EN JUSTICE LE REFUS

de recevoir l'acte litigieux, ne pouvait dans ces conditions sortir aucun effet ; "3°/ alors que, de troisième part, en l'état du refus de Me X... de recevoir l'acte litigieux, il était interdit à l'huissier

Par requête du 28 août reçue le 7 septembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny d'une demande de mainlevée de la mesure.

CONVERTI EN UNE RENTE ET DOIT ETRE RESOLU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE REFUS

applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que le seul refus

X... avait convenu que la commande devait faire l'objet de livraisons successives, que le 6 mars 1987 il avait reçu livraison de la marchandise sans réserve, et n'avait pas informé son expéditeur du refus

La fin de non-recevoir sera rejetée.

intérêts pour la période du 4 au 14 septembre 1987 alors, selon le moyen, que la remise d'un chèque est libératoire lorsqu'il est provisionné et que le 5 septembre 1987 le représentant de la caisse avait refusé

à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant ; qu'à cet égard, même en cas de refus du créancier de recevoir le payement, le débiteur est réputé défaillant, sauf à consigner le payement après

[B], lequel a refusé ce pli. 4. Le 26 septembre 2023, M. [B] a réintégré l'établissement. 5.

provisoire ; Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par la Cour des Comptes sur la demande que lui avait adressée Mme Anne X... le 16 juin 1986 est annulée en tant qu'elle porte refus

conseil, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - le refus

désignation d'un salarié comme délégué syndical peut, en principe, intervenir, alors qu'il est en période de mise à pied et qu'une procédure de licenciement a déjà été engagée c'est à dire qu'il a déjà reçu