pénale ; Attendu que pour débouter les vendeurs de leur demande, l'arrêt retient que les manquements caractérisés des acquéreurs à leurs obligations contractuelles ne sont pas à l'origine des multiples refus

X... ne justifiait pas avoir déposé le récépissé de sa demande de prêt, il établissait que dès avant la signature de la promesse, il était en pourparlers avec deux banques en vue de l'obtention d'un prêt

Au vu des dispositions contractuelles, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la promesse de vente était seulement tenu de justifier, avant le 30 avril 2015, des refus du prêt intervenus et qu'il n'avait

à ces deux refus de prêt, mon client déclare renoncer à son opération.'

Ce courrier vise expressément le montage renseigné dans la lettre du conseil de Monsieur O... du 8 août 2008 "; qu'il est surprenant qu'une banque puisse justifier un refus de prêt par un "prix d'acquisition

[O], - que la lecture des attestations de refus de prêt permet de constater que le refus de financement n’est pas lié à la situation familiale de M.

le promoteur du refus de prêt dont ils ont eu connaissance dès le 22 juillet 2016 ; Attendu que la SCI Eden roc prétend justement au bénéfice du dépôt de garantie versé, la clause contractuelle qui

X... avait sollicité un prêt d'un montant de 500 000 francs d'une durée de douze années alors que selon la condition suspensive insérée dans la promesse de vente il devait demander l'octroi d'un prêt de

L'acquéreur s'engage, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

, pour dire n'y avoir lieu de faire application de la clause pénale figurant à la promesse de vente du 13 décembre 2013, que le bénéfice du dépôt de garantie pour sanctionner la non justification du refus

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT. (…) Refus de prêt – justification Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT. […] Refus de prêt – Justification Le BENEFICIAIRE s’engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

Un refus de prêt lui a été opposé le 23 décembre 2013, pour un prêt de 140'000 euros remboursable en 240 mensualités, ce qui correspondait aux termes de la condition suspensive insérée dans le compromis

ont été refusées, n'étant pas à l'origine des refus de prêts, Mme [X] ne pouvait solliciter leur condamnation au paiement d'une indemnité d'immobilisation, concernant sa demande de dommages-intérêts

les époux Y..., en qualité de vendeurs, et les époux X..., en qualité d'acheteurs, ont signé le 17 janvier 1981 un " compromis de vente " concernant une villa, cet acte ne comportant aucune mention de prêt

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

auxquels la charge de la preuve incombe ne prouvent pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente ; que l'attestation qu'ils produisent fait état d'un refus