la qualité des déversements qu'elle opérait de manière fautive, un tel contrôle ne relevant pas de la mission donnée à la société Lyonnaise des Eaux et le tribunal ayant, à juste titre, appliqué la règle

où la propriété des biens objets du litige ne serait pas reconnue à raison de la privatisation de la Compagnie aérienne Balkan et si la cour n'écarte pas l'argument de l'appelant comme contraire à la règle

LOUANNE dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°[Numéro identifiant 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

possession tous les documents et informations nécessaires pour signer en connaissance de cause cette cession et qu'il en a simplement fait une interprétation erronée ; qu'elle prétend opposer la règle

janvier 2023, la société ABEILLE ASSURANCES, substituée à la SA AVIVA ASSURANCES, a demandé de : ' au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, des articles 1792 et 1240 du Code civil et des règles

lui avait proposé un nouveau poste à titre de reclassement interne ; qu'en affirmant néanmoins, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

lui avait proposé un nouveau poste à titre de reclassement interne ; qu'en affirmant néanmoins, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles

lui avait proposé un nouveau poste à titre de reclassement interne ; qu'en affirmant néanmoins, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles

salarié de sa responsabilité, quand les multiples alertes du salarié n'avaient été suivies d'aucun effet ni aucune réaction de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé la règle

auditur" seule l'action en répétition (et non en nullité) est interdite au contractant turpis ; qu'en affirmant néanmoins que "les appelants sont mal venus à se plaindre d'une prétendue irrégularité à

de 12 000 € au titre des taxes foncières et invoquer l’adage “nemo auditur”.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management Conseil Audit Associés (MCA Associés), dont le siège est

et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale, et

football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au statut du joueur signataire ; qu'au nombre des règles

auditur propriam turpitudinem allegans est étranger aux règles de la responsabilité civile ; qu'en décidant que le syndic ne pouvait pas davantage se prévaloir de la prétendue irrégularité qu'elle avait

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo

X..., débiteur principal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application la maxime « Nemo Auditur » ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait accepté le