dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il manque un document dans le projet architectural ; * le projet méconnait l'article UD 6 du plan local d'urbanisme relatif aux règles

relatif à l'attribution de la prime d'animation dénommée "PAN"; que l'employeur ayant refusé d'accéder à sa demande, au motif que le règlement de ce capital était subordonné à un départ en retraite à

la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : (...) / 5° Déroger aux règles

par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse de prévoyance et de retraite

de rémunération, une convention d'assurance leur garantissant à l'âge de soixante cinq ans, par le versement d'une rente s'ajoutant aux prestations des régimes légaux obligatoires, une pension de retraite

En outre, il résulte des dispositions précitées que la construction en litige doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative.

applicables à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 3-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que les

relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques fixées par l'article UI6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lattes, le tribunal administratif a méconnu

Il soutient que : - Le dossier comprend de nombreuses erreurs portant notamment sur la nature et la propriété des parcelles d'assiette ; - Le projet pose problème au regard du règlement du plan local

Elle soutient que le projet en litige porte sur des travaux qui sont étrangers aux règles de retrait et que la maison sur laquelle il porte étant construite depuis plus de dix ans, le projet doit bénéficier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES

décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation car elle n'a pas entendu renoncer au bénéfice du concours ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit pour méconnaissance des règles

X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le problème du règlement de retraite et de prévoyance liant le versement de prestations de prévoyance au versement préalable de cotisation était connu

niveaux, lorsqu'ils ne sont pas en attique, de l'application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives latérales. 8.

jour de ses 60 ans le 16 novembre 2005 ; que cette possibilité lui était offerte par l'article 7 du règlement des retraites SNCF qui dispose que tout agent peut demander la liquidation de sa pension de

Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite

En l'espèce, le projet d'une hauteur de 6,30 mètres se situe en ce point à 3,15 mètres de la limite séparative, de sorte que les règles de retrait sont respectées.

Elle soutient, d'une part, que selon la décision du Conseil d'Etat, les plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas prévoir de règles de retrait strictes mais uniquement des règles de retrait minimales, de

constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne font pas obstacle à ce que d’autres constructions soient édifiées en deuxième, voire en troisième rang sur la même parcelle, dès lors que la règle

CRITIQUE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ; QU'IL NE PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CE POURVOI, LEQUEL EST IRRECEVABLE ; ET, A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE