astreinte, de la société Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation commerciale ainsi que tout empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société

le prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers portant sur la cession de ses parts, ne saurait avoir pour effet, quelles qu'en

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, MM.

des organismes sociaux, ne pouvait qu'être du ressort et de la responsabilité du président de cette société et non de son seul directeur marketing ; que les personnes morales sont responsables pénalement

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le pourvoi formé par : - La Société LOGOTOUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui, statuant sur les seuls intérêts civils, après relaxe

franchisés exploitant les hôtels de la société Les Relais Bleus et des candidats repreneurs au nombre desquels figurait M.

les prévenus en l'absence d'un véritable examen au fond et alors qu'il n'existait aucune ambiguïté sur les faits poursuivis ; qu'une relaxe prononcée sur la base de tels motifs ne présente pas l'autorité

Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Jean-François X... , gérant de la société REI, poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1996,

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1981, la société à responsabilité limitée Le Relais 76 (société Le Relais)

de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, abus de confiance, Claudine Y..., du chef d'abus de biens sociaux, Pierre, Christophe et Angelina Y..., du chef de recel de ce délit, et la société

payer : - 21 750 000 francs à la société IFSL - 52 000 000 francs à la société IFSL 43 000 000 francs à la société IFSL 10 000 000 francs à la société Intra sommes devant être majorées de l'intérêt légal

Gilbert, - La société MARITIME FINISTERIENNE UAT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe du premier du chef

de la Nere dans laquelle elle détenait 28 % des parts sociales ; que la cour d'appel a par ailleurs expressément constaté que la prévenue était gérante de ladite société de la Nere et a constaté que les

le prévenu du chef de présentation de bilan inexact et a débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs que si, en l'espèce, la circonstance de la réalité du passif social et la situation

Député (PR), suppléant de l'ancien ministre à l'Assemblée nationale, il est également vice-président, chargé des finances, du conseil régional de Lorraine, dont Gérard X... est le président depuis 1992

lors des opérations de déchargement auxquelles il participait ; qu'à la suite de cet accident, Patrick A..., président de l'entreprise de transport, et Pierre B..., président de la société Gagne ont été