AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, établissement de crédit

réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, selon l'article 114 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser

LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE DAME Z..., DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 1ER DECEMBRE 1975, A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE

Selon le deuxième de ces textes, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application du premier peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté

prescrit à Madame X... ne peut pas donner lieu à indemnisation pour la période du 17 juillet au 17 août 2008 ; que Madame X... sera déboutée de ses demandes ; attendu que Madame X... sera condamnée au remboursement

Pour s'opposer à la demande de remboursement, la Caisse d'Epargne fait valoir que c'est sur la base de faux bulletins de salaire que Mme [D] a obtenu l'ouverture de son compte bancaire et le bénéfice d'un

qui a versé des prestations à la victime d'un accident causé par son conjoint peut en obtenir le remboursement par l'assureur de ce dernier, mais n'a pas d'action contre le conjoint lui-même ; qu'en

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 25 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE

ALORS QU'en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports, la caisse primaire d'assurance maladie peut réclamer au transporteur la répétition des prestations versées au titre de

DE SECURITE SOCIALE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1961, CASSE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A TORT LIMITE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITES CAISSES A UNE FRACTION

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 4.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 4.

primaire d'assurance maladie du Gard versera directement à la victime les provisions précitées et en récupérera le montant auprès de la SELARL [12], - condamné l'employeur à rembourser la caisse primaire

d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la Caisse) a consenti un prêt de 100 000 euros à la société A dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Ce texte concerne l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires d'assurance maladie en cas de reconnaissance de l'inexistence d'une faute inexcusable d'un non-respect par celles-ci de

ET AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME SUSVISEE A QUI UNE PROVISION ETAIT ALLOUEE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

(JEAN-CLAUDE) ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE COUT DE DIVERSES PRESTATIONS DEJA SERVIES, AINSI QUE LE MONTANT DE PRESTATATIONS SUCCESSIVES A VENIR; FAITS X...

Elle soutient également avoir remboursé la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'intéressé à hauteur de 1 124,49 euros et sa mutuelle à concurrence de 204,26 euros.