, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

liquidation judiciaire par jugement du 21/09/2019 du TGI de Grenoble, 2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

Z..., la copie ayant été remise à une personne présente, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'absence dans l'acte, du nom du destinataire lui avait causé grief, a

syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la formalité de la signification à avocat prévue par l'article 678 du Code de procédure civile ne pouvant être régulièrement effectuée que par une remise

l'article 656 du code de procédure civile ; il n'est pas justifié du retrait de l'acte en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, - le SIP de [Localité 12] par assignation du 28 juin 2022, remise

COMME TARDIF L'APPEL DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUANT A LA QUESTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL SI LA COPIE A ETE REMISE

Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard. ».

soumis à son examen, a constaté que l'huissier, s'étant présenté au siège de la société, n'avait pu y rencontrer le destinataire de l'acte ; que si le texte pré-imprimé mentionnait l'impossibilité de remise

Shimon X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 juin 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités

décider la remise temporaire de la personne recherchée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ayant décidé par son arrêt du 6 juillet 2004 de différer la remise de l'intéressé en l'état de la procédure

à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un délai excessif entre le contrôle et la remise

la culpabilité et sur la peine ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que la citation qui a été délivrée le 5 mai 1988 au domicile indiqué dans l'opposition, n'a pas été remise

l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat MMA garantit le risque transport avec les précisions suivantes : "la garantie commence dès que les marchandises sont remises

administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne

livrée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à sa remise, autre que celui ayant motivé l'extradition ; que les juridictions françaises devaient en conséquence se

La remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir.

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 La SAS SKIN BEAUTY ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise à une personne présente

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025 La SAS GTS CONSTRUCTION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise à une personne

articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS ISOTOP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [A], [H] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise