CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 644 résultats pour « remise fautive d'une attestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afe3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ils relèvent ainsi, non pas d'une insuffisance professionnelle, comme soutenu par le salarié, mais d'une faute disciplinaire.

Source officielle

Page 6 sur 1083

← PrécédentSuivant →
CA

1ere Chambre

6358cd9cc40aa805a7864be2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : 1) déclarer fautifs professionnellement et responsables de la faute opératoire les docteurs [W] et [T], ensemble, du préjudice subi du fait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de sa position, elle produit : - l'attestation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f1

Appel

14 août 2024

14 août 2024

- Mme [A] atteste que M. [G] était seul sur le chantier de son domicile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00412

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

l'attestation du 9 mars 2005 établie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

; AUX MOTIFS QUE « la nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion et donc le remboursement, par les emprunteurs, du capital versé en leur nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4c93ef93c421386a35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vous êtes revenu vers 15 heures et m'avez remis une attestation de visite chez le médecin du travail qui confirmait votre aptitude à reprendre le travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a considéré que si les remises de fonds à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] [B] [K] les documents suivants conformes au jugement : l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le bulletin de paie - assorti la remise de ces documents par une astreinte de 30 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10927

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

grave invoquée, sera infirmé de ce chef ; que la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261092ba098318768481

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le 6 juillet 2017, une fiche de poste de gestionnaire administrative est remise en mains propres à Mme [G]. Le 21 juillet 2017, Mme [G] est placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par lettre remise en main propre du 15 octobre 2018, elle a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire puis a été licenciée, par lettre du 25 octobre 2018, pour faute grave.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378e7cdc6046d476b957b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils réfutent toute faute dans la conservation du dossier médical de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101013_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation de la carence fautive à délivrer à Mme B l'attestation destinée à Pôle emploi : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par lettre du 18 mai 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 6. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519720_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., dans l’attente de la remise de sa carte de séjour portant la mention « étudiant – élève », une attestation de décision favorable.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89439cffb4f136742a6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] atteste qu'il lui avait été remis à lui personnellement une tenue de travail obligatoire composée d'un t-shirt, d'un pull et de chaussures de sécurité, son attestation ne porte aucunement sur la remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01044

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

même jour à Michel C... ; qu'ils produisent au soutien de leur demande une édition du compte notarié de Marie Jeanne Y..., une attestation de vente du bien de celle-ci, et une attestation de Jean Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a8

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

qu'il a commise, la nature et l'étendue du préjudice et la stricte relation causale entre la faute établie et le préjudice déterminé ; qu'en affirmant que le contrôleur technique était en mesure, avant

Source officielle