AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ils relèvent ainsi, non pas d'une insuffisance professionnelle, comme soutenu par le salarié, mais d'une faute disciplinaire.
Source officiellePage 6 sur 1083
1ere Chambre
6358cd9cc40aa805a7864be2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[P] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : 1) déclarer fautifs professionnellement et responsables de la faute opératoire les docteurs [W] et [T], ensemble, du préjudice subi du fait
Source officielle