le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit se fera par simple lettre remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, statuant

X... a remises au tribunal sans communication préalable, ainsi qu'au moyen, soulevé pour la première fois à l'audience, tiré du défaut d'affichage régulier de la liste électorale ; alors, d'une deuxième

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

somme de 914 euros au titre du dépôt de garantie majorée de la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard de restitution pendant 37 mois sans constater à quelle date les clefs avaient été remises

N° RG 25/08949 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08949 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XL

N° RG 25/08950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XM Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XM

X..., de nature à justifier la remise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que le juge doit apprécier concrètement la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon

PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X..

645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal

alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal

alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal

en application de celle-ci, et alors que la loi susvisée avait pour seul objet de faire obstacle aux demandes de remboursement éventuellement présentées par les pharmaciens s'étant acquittés de la remise

des cotisations de sécurité sociale d'avril et mai 1995 ; que l'URSSAF ne lui ayant accordé qu'une remise de la part réductible des majorations, la société a formé un recours devant le tribunal des affaires

de l'assignation par autorisation du président du tribunal, en cas d'urgence. 6.

il résultait que Mme X... était demanderesse à la récusation et retenu, par des motifs non critiqués, que la requête avait été remise au secrétariat du tribunal de grande instance de Nice et d'ailleurs

2025J00301 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif