La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ».

* PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2022F936 Procédure 2001RJ8932ЕΤ ENTRE * Monsieur [X] [B] [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Service

Représentant la Société Domaine des Iles 9 rue du Moulin 80400 OFFOY Partie civile, non appelante, non comparante, ayant pour avocat, Maître ALARY du Barreau de PERONNE, LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " DOMAINE

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

Il résulte de ce qui précède que les biens et terrains objet des conventions résiliées par la délibération en litige, font partie du domaine privé de la commune de Gueux et que les conventions en cause

Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de M. le directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes, représentant

Quenette ; - et les observations de Me Reboul, représentant la SCI Domaine du Carnavan et de Me Cavogioli, représentant la commune d'Aubagne. Considérant ce qui suit : 1.

de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d'un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l'association " Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis " et a autorisé le maire ou son représentant

A ; - les observations de Me Tagnon représentant la SCI Château de Bourgane, celles de Me Coiraton-Demercière, représentant la SARL Domaine de la bastide des grises, et celles de Me d'Audigier, pour

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Cherany, représentant la SAS Domaine Armand Rousseau. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne

Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou

Villard, rapporteur public, - et les observations de Me Rigoulot, représentant la SARL Domaine de Bayanne. Considérant ce qui suit : 1.

C représentant le préfet des Hauts-de-Seine et celles de Me Aderno, représentant la commune de Malakoff. Considérant ce qui suit : 1.

D... de la Haute-Savoie, Centre des impôts fonciers, section Domaines, représentant les services des Domaines, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M.

A, - les observations de Me Lamouille, représentant la SCEA Domaine de Saint Léger, et de Me Condroyer, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.