Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "La requête introductive d'instance

B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a par requête introductive d'instance déposée au greffe le 02 avril 2024, la SGCB a fait appeler M.

Selon requête introductive d'instance déposée le 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 1] a attrait Mme [F] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement

Le 26 juin 2024, son recours préalable a été rejeté.

introductive d’instance, lui précisant qu’à défaut d’une telle production dans le délai imparti, elle sera réputée s’être désistée de sa requête.

B a été mis en demeure de produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête introductive d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

en contestation des élections professionnelles organisées par la société Valeo embrayages'' et que ''cette irrégularité de fond, qui affecte la validité de la requête introductive d'instance, n'était

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable ([4]), la société [3] a, par requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

Entre-temps, selon requête introductive d'instance déposée le 28 janvier 2019, M.

En l’absence de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué

B, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance dans le délai de quinze jours.

B a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance.

Par un courrier enregistré au greffe le 28 juin 2023, Mme A veuve B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE

A défaut de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’IPP attribué

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête introductive d'instance : Considérant qu'en soutenant dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif

DU CONTENU DE L'ACTE DE VENTE", DE SORTE QUE LE JUGE D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE CHARLES X...

Vu la demande de régularisation adressée par le greffier du tribunal le 12 juin 2023 tendant, dans un délai de 15 jours, à ce que la requête introductive d’instance soit signée et qu’elle indique le nom

utiles afin que le juge des référés du tribunal administratif de Melun se prononce sur sa requête introductive d'instance, enregistrée le 24 juin 2023 au greffe de ce tribunal, dans les plus brefs délais