d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte

"n'a pas l'intention de transporter sa résidence hors de France", établissant ainsi que les époux X... avaient volontairement fait le choix de vivre séparément et étaient donc bien séparés de fait, qu'en

jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait et qu'il subsistait entre les époux des

A ce stade, aucun jugement de divorce ou de séparation de corps n'avait été prononcé et Mme A B n'établit pas ni même ne prétend qu'à cette date, elle et son mari auraient été autorisés à avoir des résidences

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire

termes mêmes de l'article R. 815-30 qui met sur le même plan séparation de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il résulte que la séparation de fait envisagée

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

son épouse ; que pour juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, que M.

que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et qu'il subsisterait entre les

Par une réclamation du 9 octobre 2020, les intéressés ont remis en cause cette imposition commune en se prévalant de leur séparation.

la nationalité (devenu l'article 21-2 du Code civil) ; que cette déclaration a été enregistrée le 15 octobre 1993, après constatation par le juge aux affaires matrimoniales, le 23 juin 1993, de la résidence

EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE DE MARTINE Y..., SE SERAIT PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1983, AU DOMICILE DE CELLE-CI, UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT AUTORISE LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE

loué, à l'insu de son mari, un appartement commun dont l'ordonnance de non-conciliation lui avait attribué les revenus et d'avoir mis son mari en demeure de quitter le domicile conjugal puisque leur résidence