fait appel, ne soit pas informé de l'état de l'ouvrage et des risques de la construction ; qu'en effet, l'obligation de conseil de l'entrepreneur ne se conçoit pas si le maître d'oeuvre, qui a la mission

de l'entrepreneur ne peut qu'entraîner celle de l'ensemble du litige ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 385, 550, 908 et 914 du code de procédure civile

, à l'égard de ce dernier, une faute de nature à engager sa responsabilité; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage qui soutenait qu'à la date de la mise en demeure

contractuelle à l'égard du titulaire du marché et doit indemnisation à celui-ci, sauf manquement de l'entrepreneur à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant

B... et proposés par ce dernier à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a retenu que la responsabilité de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 958 FS-P+B+I Pourvois n° A 17-24.333 et T 17-26.120 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

; 5°/ que l'entrepreneur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage ; que pour être non-équivoque, la ratification des travaux supplémentaires suppose que le maître

, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 3 ) que le maître d'oeuvre ne peut, pour s'exonérer de sa propre responsabilité résultant de ce qu'il n'a pas signalé les

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : a) les a déclarés conjointement responsables avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de prescrire ; dès lors en retenant qu'à l'égard de la SAEMP, entrepreneur principal, la prescription décennale avait été interrompue en ce qui concerne les désordres d'étanchéité mettant en cause les

1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur la question de la répartition des responsabilités encourues entre la société THEG, entrepreneur, et la société OTH, bureau d'études, a déduit desdits rapports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

des entrepreneurs qu'il a choisis, et achève les travaux avec retard ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les époux X... avaient, pour bénéficier du maintien

refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et après avoir reconnu la responsabilité partielle du groupement SSH à cet égard, a violé l'article 4 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le sous-traitant est exonéré de sa responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal