l'ensemble des charges relatives à l'occupation de l'appartement familial ; Attendu qu'après avoir discrétionnairement rejeté une demande de production de pièces la cour d'appel, qui a examiné les ressources

CRÉDIT MUTUEL D'ORLÉANS BANNIER d'avoir commis une faute en lui réclamant abusivement des sommes non exigibles ce qui lui a causé un préjudice moral qu'elle évalue à 10.000 euros compte tenu des ressources

née le 16 juillet 1969 à PARIS 14èME, de nationalité française ... Bât.

juridiction algérienne pour n'y avoir jamais été convoquée, Dire et juger que seules les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur sa demande de séparation de corps, Vu les ressources

[V] ne peut être déchargé de son obligation quitte à se retourner contre son ancien employeur.

qu'au jour du partage définitif ; qu'il sera rappelé que Mme Nathalie X... ne s'est pas présentée à la convocation du notaire consécutive à l'établissement de l'état liquidatif qui, au regard des ressources

respectives des parties, la Cour estime que la rupture du mariage crée bien au détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie respective des parties qu'il convient de compenser par le

les parties.

de leurs autres demandes, - fait masse des dépens et dit qu'ils seraient supportés par moitié par chacune des parties.

partant, l'éventuel droit à prestation compensatoire de madame X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4°) ALORS QU'ENFIN le juge doit tenir compte des charges et ressources

Il convient donc d'appliquer les stipulations du [12] et de considérer que chacune des parties a remboursé le prêt à hauteur de ses facultés respectives.

l'appelant soutient, il résulte de la motivation du magistrat conciliateur que la pension alimentaire au titre du devoir de secours a été mise à sa charge en raison de la disparité existant entre les ressources

pour apprécier l'existence éventuelle d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties.

la prestation compensatoire due à son épouse sur huit années ; Alors que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'époux créancier, le juge doit tenir compte des charges et ressources

dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions

des courriers ou échanges des parties que le père venait voir ses enfants, à tout le moins venait les chercher, au dit appartement ; qu'il ressort des propres messages adressés à Mme S... par M.

Il en résulte que le divorce ne crée aucune disparité dans les situations respectives des parties.

l'autre parent et des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; qu'il convient tout d'abord de se reporter aux développements précédents sur les ressources

des parties et de leur état de fortune respectif, la Cour estime qu'il n'est nullement établi que la rupture du mariage va crée au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mai 2018 .