Codes de loi français

Article 334-2.03

Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division et après avis de l'organisme reconnu ou de l'ANFR.

Article Annexe II

Personnel d'encadrement technique -connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ; -sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition, de retrait

Article 1

où les graisses animales obtenues après fente de la carcasse sont valorisées en alimentation des animaux de rente.

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait

Article 8

La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.

Article 10

La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Article R446-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

La première période d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.

Article 21

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Article 9

Le retrait ou la suspension d'agrément sont opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas visés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses observations, suspendre

Article D71-114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.

Article D72-104-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.

Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 1

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.

Article 13

Le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation si le fabricant ou son représentant ne satisfait pas aux engagements souscrits lors du dépôt du dossier.