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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dbcd58014677402592
26 mars 1997
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300305
6 avril 2022
[T] et [K] [G] et les sociétés Egte, Storus et La Wallone, associés minoritaires de la société, ont demandé l'annulation des délibérations et la distribution des bénéfices aux associés au prorata de leurs
comm
61372299cd580146773fef63
14 novembre 1995
selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel relève que le contrat de franchisage litigieux n'est pas résilié puisque l'administrateur judiciaire en a demandé la poursuite ; qu'en statuant au regard
61372675cd58014677425bb6
12 juillet 2006
de recouvrement des honoraires sur ce client, la facture Abballe étant demeurée impayée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1147 du code civil ; 3 / le droit de regard
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
sur différents locaux à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083
13 septembre 2017
X... : anciennement distributeur de Herbalife, il était lié à celle-ci par un contrat de distribution contenant une clause de non-concurrence. Cette clause prévoit que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502256_20250319
19 mars 2025
Enfin, si l'acheteur a fait état dans le rapport d'analyse des offres que la société Girerd Distribution " ne justifie pas suffisamment le bienfait apporté aux RI grâce aux engagements des démarches écologiques
6079b1a79ba5988459c52e0b
29 octobre 2002
X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre
REFERE
69f088c8cdc6046d47d274ea
16 avril 2026
La société DUPUY DISTRIBUTION comprend dans sa demande un intérêt de retard au taux légal, toutefois, les documents contractuels et la facture n'évoquent pas cet intérêt de retard ou tout autre frais.
cr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
-2) ; que selon les informations ainsi reçues, la SARL Phuong E... dissimulerait une partie importante de ses recettes, et minorerait ses achats réalisés auprès des sociétés Saigon Store, Bouvet Distribution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
une entrave disproportionnée à la liberté contractuelle, également méconnue ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les fournisseurs de la grande distribution se caractérisent par leur hétérogénéité
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
pas en tous points identiques à la répartition de clientèle en cause dès lors qu'il s'agit d'une même catégorie d'accords. 70.
1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
Par la présente requête, la société AGRO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes mise à sa charge.
613722e6cd58014677402e96
27 janvier 1998
se bornant à relever que "les pratiques de ces centrales n'ont concerné qu'une partie des références de la société Lever et que n'est pas rapportée la preuve de ce que les produits concernés ont été retirés
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
Commission a reçu des informations concordantes (notamment sous forme de témoignages confidentiels) selon lesquelles certaines grandes banques françaises veulent empêcher le secteur de la grande distribution
PCP JTJ proxi référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f78c
31 janvier 2024
rendue le 31 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0253 DÉFENDERESSE La Société GAZ RESEAU DISTIBUTION
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888
7 juillet 2021
posées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
L'Oréal fait valoir que : * La transmission par L'Oréal Produits de Luxe International de sa branche d'activité « Travel Retail » à L'Oréal Travel Retail par le biais d'un apport partiel d'actif au visa
61372417cd58014677412213
18 juin 2003
le soutien financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution de douze tracts dont il déclare que les derniers
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par
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