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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dbcd58014677402592

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300305

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[T] et [K] [G] et les sociétés Egte, Storus et La Wallone, associés minoritaires de la société, ont demandé l'annulation des délibérations et la distribution des bénéfices aux associés au prorata de leurs

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef63

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel relève que le contrat de franchisage litigieux n'est pas résilié puisque l'administrateur judiciaire en a demandé la poursuite ; qu'en statuant au regard

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de recouvrement des honoraires sur ce client, la facture Abballe étant demeurée impayée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1147 du code civil ; 3 / le droit de regard

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur différents locaux à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... : anciennement distributeur de Herbalife, il était lié à celle-ci par un contrat de distribution contenant une clause de non-concurrence. Cette clause prévoit que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502256_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin, si l'acheteur a fait état dans le rapport d'analyse des offres que la société Girerd Distribution " ne justifie pas suffisamment le bienfait apporté aux RI grâce aux engagements des démarches écologiques

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088c8cdc6046d47d274ea

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société DUPUY DISTRIBUTION comprend dans sa demande un intérêt de retard au taux légal, toutefois, les documents contractuels et la facture n'évoquent pas cet intérêt de retard ou tout autre frais.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

-2) ; que selon les informations ainsi reçues, la SARL Phuong E... dissimulerait une partie importante de ses recettes, et minorerait ses achats réalisés auprès des sociétés Saigon Store, Bouvet Distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

une entrave disproportionnée à la liberté contractuelle, également méconnue ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les fournisseurs de la grande distribution se caractérisent par leur hétérogénéité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

pas en tous points identiques à la répartition de clientèle en cause dès lors qu'il s'agit d'une même catégorie d'accords. 70.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par la présente requête, la société AGRO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes mise à sa charge.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e96

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

se bornant à relever que "les pratiques de ces centrales n'ont concerné qu'une partie des références de la société Lever et que n'est pas rapportée la preuve de ce que les produits concernés ont été retirés

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Commission a reçu des informations concordantes (notamment sous forme de témoignages confidentiels) selon lesquelles certaines grandes banques françaises veulent empêcher le secteur de la grande distribution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f78c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

rendue le 31 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0253 DÉFENDERESSE La Société GAZ RESEAU DISTIBUTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

posées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'Oréal fait valoir que : * La transmission par L'Oréal Produits de Luxe International de sa branche d'activité « Travel Retail » à L'Oréal Travel Retail par le biais d'un apport partiel d'actif au visa

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412213

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

le soutien financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution de douze tracts dont il déclare que les derniers

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

Source officielle

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