[Y], et du retard dans la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi, - réformer le jugement de ces deux chefs sur le quantum des condamnations allouées, - condamner en conséquence la SARL Le

seule période, à son obligation de remettre les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'appel de

Il appartenait donc au salarié de se présenter à l'entreprise et il ne saurait se prévaloir d'un retard créé par son abstention.

et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°)

retard ; DIRE que la SA ZAMKIC LIMITED a volontairement établit une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire erronés, un certificat de travail dont la période de travail aurait du être du 30

Sur la délivrance tardive de l'attestation destinée à l'ASSEDIC En application de l'article R 351-5 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation

des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail.

des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail.

Il atteste également avoir suivi des cours de français au cours de l’année 2025. Au regard de l’ancienneté de la présence en France de M.

d'avocat salariée par le cabinet B... et associés, " Marie X... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées

dans la délivrance des bulletins de paie et de l'attestation de salaire destinée à l'organisme social, outre que le paiement du salaire et la remise de document au salarié a un caractère quérable et non

Il soutient que : - les retards dans le paiement de ses salaires, ainsi que l'absence de remise de l'attestation employeur à la fin de son premier contrat de travail et d'une version papier de ce document

Dès lors, la requérante atteste qu'elle dispose de ressources suffisantes, stables et régulières au cours de la période de trois années précédant sa demande de délivrance d'une carte de résident. 8.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre

» ou « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

mentionnent pas le versement de salaires par cet employeur.

La salariée estime que le retard pris dans la remise de l'attestation Pôle Emploi lui a causé un préjudice financier.

- Sur le prononcé d'une astreinte définitive : Mme [X] demande à la cour de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour la délivrance du certificat de travail, de l'attestation