Le 3 novembre 2021, contestant les retenues sur salaire opérées par l'employeur et réclamant paiement d'un rappel de salaire et dommages et intérêts, M.

Pour dire que la compensation opérée par l'employeur sur le solde de tout compte selon reçu du 11 février 2015 à hauteur de 13 379,03 euros est licite, l'arrêt retient que le salarié, victime d'un accident

La faute peut être qualifiée de lourde si elle est en outre commise dans l'intention de nuire à l'employeur.

pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles ; qu'à défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées ; que, selon

préjudice est équivalent à celui indemnisé forfaitairement selon la clause litigieuse en cas de violation de l'obligation de non concurrence ; Considérant sur les dommages et intérêts au titre des retenues

* Sur le remboursement des retenues sur salaire : Les retenues opérées par l'employeur, sur les indemnités conventionnelles de licenciement et de congés payés, qui correspondraient selon lui à des

D'autre part, aux termes du second de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que

opérées indûment sur salaires de septembre 2005 à avril 2010, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du code du travail exclut que les pourboires viennent

de 1726 € (cf facture d'achat du 11 janvier 2006) ; que le salarié a refusé de restituer cet ordinateur en dépit des demandes qui lui ont été faites par l'employeur ; que la retenue opérée par l'employeur

K. 971 sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à tort une modification unilatérale de la part de l'employeur, du contrat de travail de Mme Z... et l'a condamné à payer à celle-ci

Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en rapporter seul la preuve.

La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par le texte précité est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation

Il n'est pas établi ni même allégué que les retenues opérées par l'employeur se soient imputées sur le minimum conventionnel résultant du statut reconnu supra à M.

[M] [O] sollicite le paiement de la somme de 502.29 € correspondant aux retenues sur salaires effectuées par l'employeur du fait du dépassement du forfait de son téléphone professionnel.

sur salaire opérée par un employeur qui reproche au salarié, non des absences injustifiées, mais d'avoir exercé ses fonctions selon l'ancien horaire, dont il a refusé la modification ; que dès lors en

R... a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société France générale machine à coudre (la société). 2.

En ce qui concerne la retenue opérée pour la journée du 25 mai 2015, il prétend avoir déposé une demande de congés payés le 21 mai 2015 pour cette date à laquelle son employeur n'a pas répondu et affirme

L'employeur ne pouvant réduire unilatéralement le montant du salaire horaire versé au salarié, celui-ci est en droit de demander un rappel de salaire correspondant à la réduction opérée par l'employeur

Sur la retenue opérée par l'employeur en application de la clause de dédit formation : Le contrat de développement de compétences à effet du 1er octobre 2018 au 31 juillet 2019 stipule que « le salarié

pénale ; que la vérification de la caisse opérée par l'employeur dans le but d'établir une erreur de caisse tenant à la différence entre les mentions portées sur le livre de caisse et sur le contenu de