d'impayé locatif alors que le risque était déjà produit, est antérieur à la prise d'effet des garanties du contrat de responsabilité civile souscrit auprès d'elle le 24 mars 2011.

[Y] n'a pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 de notifier son nom et son domicile au locataire en cas de mutation de l'immeuble à titre gratuit ou à titre onéreux

Il incombe au mandataire, agissant au nom du propriétaire, non pas de procéder à une enquête sur la réalité du motif invoqué par le locataire, mais de vérifier d'une part qu'un motif est invoqué par lui

3] (34). 2- Le 21 octobre 2010, les consorts [N] ont confié un mandat de gestion locative à la SA Foncia Aktys devenue la SAS Foncia Terre Occitane. 3- Suivant bail du 25 juin 2013 dressé au nom

des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.”

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

des risques locatifs dus à l'incendie d'une part, de la couverture étendue (dénommée "risques locatifs supplémentaires"), d'autre part, couvrant, en cas de pluralité d'occupants, la responsabilité du

En outre, il justifie avoir pris une assurance habitation contre les risques locatifs à compter du 20 janvier 2020 et reconnaît avoir mis son nom sur la boîte aux lettres.

Elle soutient que la clause du bail mettant à la charge du locataire les grosses réparations ne saurait lui transférer la charge de ces travaux puisqu'il s'agit non de travaux de réparation mais de dépose

et qu'à compter du mois de mai 2017, les locataires accusaient à nouveau un arriéré locatif.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

Sur l'indemnisation des pertes locatives La société IGF soutient que son contrat d'assurance « tous risques » la couvrait contre les pertes d'exploitation qui devaient donc être prises en charge au

incendie et les risques locatifs sans plafond de garantie et que les époux X... étaient bien fondés à réclamer à l'assureur une indemnité résultant de la perte de leurs loyers "qui résulte directement

Elle verse aux débats : - l'ensemble des décomptes locatifs, correspondant à la période de la location, mentionnant, outre le montant du loyer, la somme due au titre de la taxe d'enlèvement des ordures

des locataires ; 5.

soulevée par le Groupe d'assurances européennes ; "aux motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts :

En outre, il ressort également des éléments du dossier que le risque s’est réalisé puisque le locataire s’est avérée défaillant, générant une dette locative de 4411,34 € selon le compte-rendu de gérance

[A] [N] a acquis en 2008 une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 14] (72), alors que celle-ci était donnée en location depuis 2003 à M. [M] [Z] et son épouse Mme [R] [V].

affiliée à une des organisations participant à la concertation du plan de concertation locative 2023-2026.

L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose aux locataires de s'assurer contre les risques locatifs dont ils doivent répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande