la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites

Seuls ces dispositifs ayant autorité de la chose jugée, l'appelant qui formule des prétentions non pas relativement à cette saisie attribution pratiquée le 19 mai 2015 mais à l'inscription d'hypothèque

de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 mars 2021, débouté la société Axa France IARD de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt : M.

[U] et à sa curatrice ont saisi le juge de l'exécution de Versailles en contestation de cette saisie-attribution.

ne lui appartient pas de pallier à la carence de la preuve du créancier saisissant ; que la saisie pratiquée en vertu de l’arrêt du 23 août 2016, dont il n’est pas justifié de son caractère exécutoire

Sur le fondement de cette décision, la société SST France a fait pratiquer, le 2 novembre 2022, une saisie-attribution entre les mains de la société Nord Espaces Verts, débitrice de la société Flat Lease

civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée en force de chose jugée, revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement, qui a été notifiée à celui auquel

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

de l'arrêt du 6 octobre 2009, la société Allianz soutient que la demande en paiement de la somme de 135 903,20 euros se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel

DELORET - [W] prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SBDF, sus-désignée, en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 18 novembre 2022 en ce qu'il a : ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 14 décembre 2021 par la SAS Horizon

aurait été fondée à pratiquer des actes d'exécution pour obtenir paiement des condamnations prononcées par l'ordonnance de non conciliation selon elle exécutoire nonobstant l'arrêt infirmatif rendu le

titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce d'Auch

[D] demande de : - voir dire et juger mal-fondé l'appel interjeté par la Sarl Gécile à l'encontre de la décision du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 juin 2021

rendue dans un autre Etat membre est revêtue d'une autorité de la chose jugée qui s'impose au juge d'un autre Etat ; qu'ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 février

d'astreinte n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société GAT fait grief à l'arrêt

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 novembre 2023 Monsieur [C] [S] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de la saisie-attribution

Ils soutiennent que cet arrêt infirmatif doit conduire la cour à prononcer la nullité du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 octobre 2021, la caducité des saisies et leur nullité, enfin à ordonner

de prêt en la forme authentique du 07 juillet 2005, le juge de l'exécution a d'abord jugé, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et d'une jurisprudence de la Cour de cassation