d'instruction interdit à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, d'intervenir dans les décisions qui relèvent du ministère public et que dès lors qu'il résulte sans ambiguïté

d'un appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, est tenue de statuer

du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe ; qu'en jugeant néanmoins

correctionnelles sont incompétentes à connaître et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait; "aux motifs qu'il appartient aux juridictions saisies de l'action publique, quel

caduque faute de saisine du premier président, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, alors : « 1°/ que saisis par l'appel du prévenu, les juges du second degré ne peuvent augmenter les sommes accordées

Y... a été engagé à compter du 1er octobre 1977 par Mme X... en qualité de chef de culture avec le statut de cadre du troisième groupe, premier degré ; que son contrat de travail prévoyait, en plus

France pour désigner des produits en classe 3, et la société La Beauté international qui fabrique et commercialise ces produits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sisley fait grief à

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la santé publique et au Code de la consommation, a, après relaxe partielle, condamné le premier

d'interdiction du territoire français et d'en porter la durée à trois ans ; " alors que la Cour de Cassation ayant constaté dans l'arrêt de cassation partielle rendu le 22 janvier 1997 que la juridiction

du premier degré déboute, en seul chef, le demandeur « de l'intégralité de ses demandes », la déclaration d'appel ne satisfasse pas aux exigences légales, en se prononçant de la sorte, quand la déclaration

du second degré énonce que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la juridiction correctionnelle de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation

d'un appel de la partie civile dirigé contre une ordonnance de non-lieu, la juridiction du second degré doit se prononcer sur tous les chefs de délit résultant de la procédure ; qu'en l'espèce, même si

appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnels produits ; Sur le premier

du premier degré et, statuant à nouveau de ce chef, avait constaté la validité en la forme de l'assignation du 4 janvier 1992 et constaté la nécessité de déférer la demande à la juridiction du second

, elle ne juge pas, ne qualifie pas et ne sanctionne pas ; que dans une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 septembre 1996 qui concernait la France, cette haute juridiction a estimé

la juridiction statuant au second degré de l'ensemble des chefs dont l'accusé a été déclaré coupable en première instance ; qu'en retenant qu'à compter du pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance

29 août 2016, le juge d'instruction d'Agen a saisi le juge des libertés et de la détention, de la demande de mise en liberté formée par M.

de premier degré et de son droit à un recours juridictionnel effectif puisque soulevé tardivement l'exposant n'a pas pu faire valoir ses droits ; qu'en déclarant ainsi irrecevable son action

saisir à cette occasion la juridiction de jugement de faits dont elle n'avait pas été précédemment saisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Sur