égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours

minimum de croissance, retient notamment que l'activité professionnelle de la requérante ne respecte pas les dispositions du code du travail sur le salaire minimum de croissance. 5.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

A... sur les douze mois précédant sa demande s’élevait à 1 322,78 euros pour deux personnes au lieu de 1 353 euros au minimum, correspondant au montant du salaire minimum de croissance.

minimum de croissance majorée d’un dixième.

CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES OU INDEMNITES STIPULEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI

Par ailleurs, en application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait de

B perçues au cours de la période de référence sont inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période, qui s'établissait à 1 371,76 euros.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

et congés payés afférents sur la base d'un horaire de travail mensuel de 169 heures et du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

En outre, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1554,58

Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire

minimum de croissance ; - l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième./ () ".