sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes versées au titre de l'acte de vente, de rejeter la demande de libération à leur profit de la somme séquestrée

ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor public ; qu'en l'espèce, les animaux n'ont été ni saisis ni mis sous séquestre malgré une erreur de plume du juge d'instruction mais pour leur

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES des chefs de viols aggravés, séquestration

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 4 février 2000, qui, pour assassinat, enlèvement d'un mineur de quinze ans et séquestration suivie de mort, l'a condamné à trente

biens de la SARL Affichage et publicité Pérez, la banque a obtenu que soit ordonné par le magistrat des référés du tribunal de commerce de Versailles le 1er mars 1986 la remise a elle-même des fonds séquestrés

X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un

Q... a entièrement exécuté sa mission de séquestre, qui a pris fin, et qu'il remettra à la société Mirabeau le solde de la somme séquestrée, déduction faite de ses honoraires à la charge de celle-ci, sur

Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

[A] et [Q] sont mis en examen du chef de crime de séquestration ou détention arbitraires de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 3e section, en date du 18 mai 2007, qui a renvoyé le second devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation d'assassinat et séquestration

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, en ses qualités de séquestre

Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Spie Trindel, sous-traitante, une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'en constatant que la somme séquestrée

qui les renvoyés devant la cour d'assises du Rhône, les deux premiers, pour vols en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, recel de vol avec arme, arrestations et séquestrations

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

F... avait toute latitude pour aller et venir dans l'agence ; que tout s'était déroulé sans violence ; que la presse locale a fait état de la séquestration de M.

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier

suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec arme et séquestration