AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd5801467742122e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
conclus pour une durée de 2 ans et moyennant des intérêts de 9 à 13% l'an, en infraction aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit et aux opérations
Source officiellePage 6 sur 7319
Pôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le
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