A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT DECOULE POUR EUX, AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 15 MAI 1975, DE LA CARENCE APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A CREER UN SERVICE REGULIER

Afin de palier à l'absence d'un conducteur, le service exploitation vous a demandé d'effectuer le service 108 (service régulier sur [Localité 3]).

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET REFORMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A SUPPRIME LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DECIDANT QUE, SI LE SERVICE

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE TRANSPORT ACCOMPLI EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT DES SERVICES

En outre, l’article 4.6 du CCTP prévoit les conditions de vérification de service régulier, qui comprennent notamment un fonctionnement de l’installation sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur

179 940 francs assorti du service régulier de la pension dès le mois d'octobre 1987, violant ainsi les articles 1147 et suivants, 1153, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, alors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

société Ferovergne avait déposé un dossier de demande d'aide pour les mêmes manutentions, le ministre chargé des transports a informé la société Delta rail que sa demande d'aide à l'exploitation de services

, SONT INSCRITES DE DROIT COMME TITULAIRES DE CES SERVICES : LES ENTREPRISES QUI ETAIENT DESIGNEES DANS LES PLANS DE TRANSPORT MIS EN APPLICATION AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1939..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

Le syndicat élabore un plan régional de transport qui comprend les services réguliers (…).

entendu ériger le service de transport par petits trains en service public ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 n'est pas méconnu car le service en litige est un service régulier de transport de personnes

- Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société anonyme Koch et fils les

réglementation relative à l'évaluation des avantages en nature et à la réduction des frais professionnels et diffusée par lettre circulaire n° 2003-090 ; que les chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services

Grand Est, à qui l'exploitation de services réguliers de transports, y compris pour le transport de certains élèves domiciliés et scolarisés sur le ressort territorial de la communauté d’agglomération

société Garage Dupasquier à cesser les actes de concurrence déloyale qu'elle a perpétrés au détriment de la société Transports Schiocchet en méconnaissant les termes de son autorisation d'exploiter un service

articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du code des transports, le département peut se voir confier par la région la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires qui sont des services

montant de 2 260,13 francs seulement; qu'il soutenait également que l'article 20, alinéa 4, de la convention collective était exclusivement applicable au personnel roulant des entreprises assurant des services