Sur le fond, elles font valoir que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, puisque les significations à parquet des 4 juillet 2002 et 17 mai 2013 et la signification

17. 804 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu, comme l'indique la société Neuflize elle-même, que le pourvoi qu'elle a formé attaque un arrêt rendu par défaut, sans que la signification

[J], dont ce dernier a poursuivi la nullité et la mainlevée devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bayonne, au motif que le délai d'appel n'avait pas couru du fait de la signification

Considérant que l'acte a été délivré à une adresse qui pour être celle d'une société dont Monsieur [B] est le dirigeant, n'est pas celle du domicile personnel de l'intéressé, ce qui rend la signification

En l'espèce, il ressort de l'acte de signification versé aux débats par l'intimée que le jugement du 4 mai 2021, seul concerné par la présente instance d'appel, a été signifié à la demande de la SARL Sotra

Sur la demande visant l'anéantissement de la procédure d'appel à raison de la nullité de l'acte de signification du jugement entrepris : Les époux [O] soutiennent en substance que l'acte de signification

 ; que, suivant la jurisprudence, la signification n'est pas valable si le commissaire de justice s'est abstenu de chercher à signifier l'acte au domicile de l'un des associés : qu'en l'espèce, la société

La décision a été signifiée aux époux par acte en date du 6 septembre 2007, donnant lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses de ses destinataires.

la différence, que la signification irrégulière de la contrainte exclut qu'une forclusion puisse lui être opposée.

de signifier à personne.

au préalable au débiteur ; - juger que la saisie-attribution pratiquée est nécessairement nulle puisqu'elle a été menée sur la base d'une signification irrégulière en l'absence de diligence suffisante

mentionner que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, et a omis de procéder à une vérification complémentaire, notamment auprès d'un voisin ; qu'en présence d'une signification

[R] [ZI] au titre de cette fin de non recevoir relevant de la compétence du conseiller de la mise en état, dont la cour ne peut être saisie sur le prétendu défaut de qualité à agir et d'une signification

validité de la dénonciation de la saisie-attribution du 3 novembre 2021: Le juge de l'exécution a écarté ce moyen considérant que la société intimée ne justifie d'aucun grief en lien avec une signification

Elle ne saurait enfin reprocher une signification irrégulière des ordonnances du 8 août 2025 alors que selon procès-verbal de recherches infructueuses la SELARL [Localité 5] et Associés a indiqué s'être

Elle ne saurait enfin reprocher une signification irrégulière des ordonnances du 8 août 2025 alors que selon procès-verbal de recherches infructueuses la SELARL [Localité 5] et Associés a indiqué s'être

Elle ne saurait enfin reprocher une signification irrégulière des ordonnances du 8 août 2025 alors que selon procès-verbal de recherches infructueuses la SELARL [Localité 5] et Associés a indiqué s'être

Elle ne saurait enfin reprocher une signification irrégulière des ordonnances du 8 août 2025 alors que selon procès-verbal de recherches infructueuses la SELARL [Localité 5] et Associés a indiqué s'être

Elle ne saurait enfin reprocher une signification irrégulière des ordonnances du 8 août 2025 alors que selon procès-verbal de recherches infructueuses la SELARL [Localité 5] et Associés a indiqué s'être

Elle ajoute que cette signification irrégulière lui cause nécessairement un préjudice ; que l'huissier de justice n'a pas requis la force publique, alors même que les locaux n'ont pas été volontairement