; que le grief retenu à la charge de l'entrepreneur par l'arrêt attaqué n'est point relatif à l'exécution du contrat, mais à la formation de ce dernier, puisque l'entrepreneur se voit reprocher de ne

violente de sa part ; que le prévenu soutient par ailleurs qu'il n'a pas véritablement frappé Yves Y..., qu'il l'a simplement repoussé et qu'Yves Y... s'est jeté volontairement à terre, dans un mouvement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

(19ème chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société anonyme Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, que de simples allégations mensongères ne peuvent être qualifiées de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ; qu'en se bornant à énoncer que Jean-Pierre B... avait expliqué qu'à la demande

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049560 ENTRE : SARL RP BY C&O, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

relatives aux pensions alimentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

supposer que fût établi un manquement à son obligation consistant à "assurer une assistance technique pour le montage, le démontage, l'entretien et la surveillance desdits pneumatiques", et non un simple

que des candidats à la location ; que l'arrêté s'applique à l'intervention pour mettre en relation, en sorte, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre mise en relation et "facilitation" de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... sur le seul motif qu'il avait une relation avérée avec M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

motifs; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M.