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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
protectrice des animaux du Vaucluse et l'association Sac à puces le 29 novembre 2018 ; - Mme F justifie de son appartenance à la société protectrice des animaux vauclusienne ; - les dispositions
cr
6079a8459ba5988459c4c497
23 janvier 1989
Lucien chacun à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, a ordonné la remise des animaux à la société protectrice des animaux de la Sarthe et a prononcé sur les intérêts civils.
Première Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en personne Demandeur et d'autre part : PARQUET GENERAL Cour d'Appel de RIOM [Adresse 4] [Localité 5] en la personne de Mme [H] [D] SOCIÉTÉ
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100516
15 mai 2008
demande tendant à voir juger que l'association Les Chats de Strella (l'association), qui gère le refuge A..., est incapable de recueillir le legs de Robert X... et que la Confédération nationale des sociétés
17e chambre
6440d869e704a005d1ed7284
19 avril 2023
Par arrêt du 5 avril 2023, la cour d'appel de Versailles a: - confirmé en toutes ses dispositions le jugement, Y ajoutant, - ordonné d'office le remboursement par l'association Société protectrice
2ème chambre
DTA_2202670_20241121
21 novembre 2024
; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Montguyon (Charente-Maritime) a ordonné le dépôt de leurs chiens au refuge de l'association Société
ECLI:FR:CCASS:2016:C110514
3 novembre 2016
les opposant : 1°/ à l'association Alliance Anticorrida, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Société
613722c9cd58014677401702
19 novembre 1996
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est Le Clos, 07130 Cornas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311971_20240111
11 janvier 2024
arrêtés de la maire de la commune de Lançon-Provence des 14 juin et 24 octobre 2023 ordonnant, d'une part, après la capture dans l'urgence à son domicile du chien " Venom King " et son placement à la société
soc
6079b0c49ba5988459c5023f
3 juin 1981
JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01527
18 mai 2017
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - La société
61372573cd5801467741dd54
7 juin 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, à la requête de la société protectrice des animaux de l'INDRE, a réparé l'omission de statuer
1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800b9
10 mai 2022
EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 09 juin 2020 RG : 18/07303 ch n°1 cab 01 A [C] C/ Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD EST - SPA S.A.
ORTA_2311109_20231124
24 novembre 2023
6079a7ff9ba5988459c4b85c
22 octobre 1980
et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la catégorie des animaux domestiques, ni dans celle des animaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313176_20250901
1 septembre 2025
décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'association Les chiens guides d'aveugles de l'Ouest et à la société protectrice des animaux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02224
23 octobre 2018
publique, a été condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, le tribunal ordonnant la confiscation des deux chiens pour les remettre à la Société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200303
21 février 2008
formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501292_20250522
22 mai 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a ordonné le placement sous la garde définitive de la société protectrice
2e chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3835
20 avril 2022
Française 432 A Chaussée de Mandirac St Louis du Canelou 11100 NARBONNE Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Association SOCIETE
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