Les soins postérieurs ne sont pas en lien avec l’accident de trajet du 9 novembre 2022, ce que confirme Madame [G]. Il confirme la date de consolidation.

des arrêts, frais et soins postérieurs au 3 juin 2021 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) en tout état de cause, de mettre à

qu'à compter de cette date, la présomption d'imputabilité ne trouvait plus à s'appliquer et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

2017 par un médecin expert agréé, il a, en revanche, refusé par une décision du 9 juin 2017 de reconnaître comme imputables au service les troubles de Mme B...ayant motivé des arrêts de travail et des soins

l'obligation d'exécuter les traitements prescrits, il ne peut en être tiré aucun argument pour le présent litige ; que l'intervention d'un accord implicite de la caisse ne pourrait s'appliquer que pour les soins

1er décembre 2016, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a indiqué à l'intéressée que par un avis du 17 novembre 2016, la commission de réforme avait estimé que les soins

maladie de l'Isère (la caisse), la société Darty Rhône-Alpes-SAV TLM (l'employeur) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité et la prise en charge des arrêts de travail et soins

%, ce document est postérieur de près de deux ans à la décision contestée et ne remet pas en cause, en tant que tel, la date de la consolidation de son état de santé.

Monsieur [U] [R] ne sont plus justifiés au titre de l'accident du 20 décembre 2021à compter du 21 février 2022 et de déclarer en conséquence inopposable à la société l'ensemble des arrêts de travail et soins

par Me Pryfer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Châtenay-Malabry a décidé que ses arrêts de travail et soins

thérapie, la réalisation des soins et de la surveillance ; 10°- donner son avis sur le lien de causalité entre les erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences pré, per ou post opératoires

Est également joint un courrier de la [8] ([15]) du 12 août 2024 adressé à l'employeur lui confirmant que : - la prise en charge des soins et arrêts postérieurs au 16 octobre 2021 relatif à l'accident

n'est plus discutée, a déclaré la décision de prise en charge des arrêts de travail et des soins postérieurs jusqu'à la consolidation au titre de la législation professionnelle, opposable à la société

Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal a homologué le rapport d'expertise médicale, a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail, des soins et des prestations postérieurs

n'avaient aucun lien direct et certain avec l'accident mais étaient d'origine dégénérative ; que les premiers juges ont effectivement déclaré inopposables à l'employeur les arrêts de travail et les soins

D'indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle spécialisée ou non est ou sera nécessaire et si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à

- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident, de déterminer les séquelles dont il est victime