En outre la convention de séquestre ne propose qu'un seul dépositaire alors que les deux sociétés sont tenues solidairement à leur égard et en tout état de cause elle n'est plus maintenue.

créance, exclut tout péril de recouvrement de la créance ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir qu'en tout état de cause, en cas de solidarité passive, l'existence d'une menace dans le recouvrement

Par déclaration du 17 décembre 2018, Mme [G] [H] a relevé appel de la décision en ce qu'elle l'a : - condamnée solidairement à payer avec M.

[O] ; que cette interruption de prescription s'applique à la solidarité passive, qu'elle soit légale ou conventionnelle. M.

[X] [P] par l'effet de la solidarité passive assortissant le contrat de crédit. 3/ Sur les conséquences de la qualification de la clause de déchéance du terme en 'clause abusive' Il est constant

société WHBL7 qui doit supporter toute l'imposition ; qu'elle refuse, par ailleurs, que sa créance sur la société WHBL7 soit réduite par les dettes d'autres sociétés débitrices en l'absence de toute solidarité

du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage et les règles de la solidarité passive s'appliquant dans les rapports des co-débiteurs entre eux, l'assignation délivrée par la société Eurostamp à l'encontre

Alexandre X... solidairement avec M. Daniel Y... à payer à MM.

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - débouté les SARL Immo Toulouse et Dzinvest de l'ensemble de leurs demandes, - condamné ces sociétés, solidairement, à

Elle fait valoir qu'il existe à son égard une solidarité passive entre les différentes sociétés du groupe AIRESS, dès lors qu'en raison de l'apparence de direction et de communauté d'intérêts créés par

X... et Y... à lui payer certaines sommes en exécution de la garantie d'actif et de passif, l'arrêt retient que la solidarité est présumée en matière commerciale, et que la prescription a donc été utilement

Cependant, comme l'a relevé le tribunal, en matière commerciale, la solidarité passive est présumée entre débiteurs parties à un même contrat, sauf stipulation expresse contraire.

[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

coadministrateur légal, autorisation du juge des tutelles) et avoir porté un compte bancaire de mineurs en positions de découvert très importantes sans son autorisation bien qu'elle était tenue d'une solidarité

Solidarité passive : en cas de pluralité d’emprunteurs, ils sont solidairement responsables de l’exécution de tous les engagements contractés aux termes des présentes, de sorte que le prêteur peut exiger

prévoyant notamment (en sa clause intitulée 'solidarité') : ' Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

la société Paris Choisy et Mme C... à payer à Mme X... la somme de 75 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - à titre subsidiaire, - condamner solidairement la société Paris

société [MX] [H], devant le tribunal, de grande instance de Paris réclamant les bilans et les comptes de pertes et profits de cette société, en dernier lieu de 1990 à 2001, ainsi que la condamnation solidaire