AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre X... a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir demandé à M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

à autorisation, a ordonné la révocation d'un sursis et prononcé sur les intérêts civils.

, la cour d'appel, en retenant néanmoins la culpabilité de cette dernière, a violé les textes susvisés" ; Attendu que la demanderesse a été poursuivie pour avoir, les 5 juillet, 16 et 30 août 1998,

que X... n'a jamais réglé cette pension alimentaire et s'est contenté d'adresser 2 000 francs en 1997 et une somme inférieure à 1 000 francs en 1998 ; que X... soutient qu'il a versé par mandat poste

Le douzième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites du chef d'escroquerie au préjudice de l'Etat français et a déclaré MM.

C..., Y..., I..., X... et Salins C... étant poursuivies en qualité de civilement responsables ; que, par ordonnance du 10 février 2003, le juge d'instruction a renvoyé Serge E... et Louis G... devant le

et Bernadette A...

, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution de

[K] [T] et la société L’Equipe demandent au tribunal de : A titre principal -juger que la publication poursuivie ne comporte aucune imputation de faits précis pouvant faire l’objet d’une preuve ; A titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

condamné Alain X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité, a annulé les poursuites dirigées contre Xavière Y... et a prononcé sur les intérêts civils ;

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500

avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes