des canalisations tout en considérant, d'autre part, pour retenir la garantie intégrale de la Mutuelle du Mans, que ces canalisations n'étaient pas contractuellement l'objet de cette obligation de surveillance

, alors que, selon le moyen, d'une part seules les conventions conclues entre une société commerciale et l'un de ses dirigeants en fonction sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance

alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a pu visionner les bandes de vidéos surveillance

, tout investissement de plus de 150.000 euros HT devait être soumis à l'avis préalable du conseil de surveillance, que le président du conseil de surveillance disposait d'une voix prépondérante en cas

chantier, la SNC Aficoor-Norisko Coordination se borne à indiquer que 40 heures ont été réalisées en plus du prévisionnel annexé au contrat, ce prévisionnel étant lui-même dépassé au moment de la survenance

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de vol ; "aux motifs que "le prévenu ne conteste pas être l'individu porteur d'un panier, filmé le 23 novembre 2002 par les caméras de surveillance

et de police des lieux en soi extrêmement contraignante, la mise en place et la surveillance des alarmes visuelles et sonores lesquelles pouvant être transférées au domicile du barragiste, la surveillance

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance,

Christian, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Christian, contre l'arrêt n° 244 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la peine d'emprisonnement s'exercera sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique dont le juge de l'application des peines

jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le restaurateur, comme l'exploitant d'un bar, est tenu d'observer dans le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

eaux de 1981 que celui de 1991 mettent la garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge de celui-ci ; que, dès lors, l'intéressé doit en assurer la surveillance