soutient que son conseil n'a pas été destinataire des " références procédurales de son dossier " devant le tribunal administratif de Marseille ni n'a été averti de la date d'audience et remet en cause le taux

Il résulte de l'instruction que, pour confirmer le taux d'invalidité inférieur à 10 % retenu par le ministre des armées et des anciens combattants, la commission de recours de l'invalidité a relevé que

du jugement du tribunal des pensions, a analysé les documents produits par l'intéressé et a estimé qu'en l'absence d'une erreur manifeste dans le diagnostic, il résultait des pièces du dossier que le taux

Par une décision du 15 juin 2020, la région l'a informé que son taux d'IPP, inférieur à 10%, ne permettait pas l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI). 2.

Dans son avis du 10 novembre 2015, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a proposé, pour sa part, de retenir un taux d'invalidité inférieur à 10 % " au regard de la symptomatologie décrite

la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

au service et, d’autre part, pour l’éclairer sur la pertinence du taux d’invalidité inférieur à 10 % retenu par le médecin expert agréé et le médecin conseil expert concernant la brûlure de l’avant-bras

à faire valoir qu’elle a été victime d’un accident grave le 19 septembre 2019, que son état de santé n’est pas consolidé et qu’elle n’est pas apte à la reprise, Mme B... ne conteste pas utilement le taux

est inférieur au taux de 10 %, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

En conclusion, l'expert indique que le taux d'incapacité est inférieur à 10 %. L'appelant estime apporter un élément nouveau, justifiant sa demande d'expertise complémentaire.

au moins égal à 10 % ; () ".

d’invalidité de 10 % ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle considère que son infirmité à l’épaule gauche entraîne un taux d’invalidité inférieur à 10 % ; - il peut prétendre au bénéfice

Par une décision du 8 novembre 2019, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité résultant de ces infirmités était inférieur au minimum de 10 % requis pour l'ouverture

d'infirmité devait passer de 20 à 25 %, soit une augmentation de 5 %, soit encore un taux inférieur à celui de 10 % requis en application de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité

son taux était précédemment évalué à 10 %.

blessure, et l'a ainsi, à tort, privé de l'attribution de la médaille de la valeur militaire ; - sa blessure a été reconnue imputable au service le 28 juin 1989 par la commission de réforme et un taux

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article