de repos obligatoires, M.

travail, qui intègre le nécessaire respect des temps de repos obligatoires ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef, y compris sur le quantum des dommages-intérêts alloués, justement

Ils doivent respecter les périodes de prises de congés fixées par la Direction. » L'article 10-8 de l'accord d'entreprise relatif aux temps de repos obligatoires stipule : « Les salariés titulaires d'une

de pause, de repos ou de repas.

Par ailleurs, la charge de la preuve du respect des temps de repos obligatoire incombe exclusivement à l'employeur.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

; Attendu, en troisième lieu, qu'il ressort de l'examen des relevés de la pointeuse produits par la société Rhenus Logistics que l'employeur n'a pas respecté, à plusieurs reprises, d'une part le temps

En outre, concernant les salariés dits en forfait jours, l'article L. 3121-62 précité du code du travail ne prévoit pas de possibilité de dérogations au temps de repos quotidien obligatoire.

Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement

de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au 2e alinéa ci-dessus.

, mais en outre, il ne précise pas le temps consacré par chaque conducteur aux travaux annexes qui doivent s'ajouter au temps de conduite pour déterminer le temps effectif de travail, ces temps de travaux

de repos octroyés en contrepartie du travail fourni, au titre desquels le salarié reçoit une rémunération, peu important l'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou autre de ces temps de repos

A cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire visé à l'alinéa 7 ci-dessus.

- la contrepartie obligatoire en repos Dès lors que le contingent d'heures supplémentaires, fixé à 220 heures a été dépassé en 2017, la contrepartie obligatoire en repos est due au salarié.

A cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire visé à l'alinéa 7 ci-dessus.

Par contre il n'est produit aucun décompte détaillé d'heures supplémentaires au titre des années 2008 et 2010, ainsi que pour la contrepartie des temps de repos compensateurs obligatoires, le salarié se

N... a, donc, commis une infraction pénale au temps et au lieu du travail de nature à porter une atteinte grave à la réputation de l'entreprise rendant impossible le maintien de son contrat de travail,

Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.