A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.

Il conteste la prétendue comptabilité dont se prévaut Madame [C]. Il souligne que l'étude notariale n'étant pas dans la cause, aucune demande ne peut être formée à son encontre.

comptabilité entre dans les prévisions de l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985 et caractérise dès lors le délit de banqueroute ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé[e] sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un

d'une créance ne constitue un revenu distribué que si la société a omis volontairement de comptabiliser cette somme et si cette absence de comptabilisation visait à accorder un avantage à autrui ; l'erreur

Aux termes de l'acte de cession, l'article 3 stipule : « le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé dans les comptes de la société Cabinet [V] clos le 30 avril 2019 ».

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience, M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les

et des recettes provenant de l'exploitation des données figurant dans les tickets " Z ", que toutes les recettes " espèces " mentionnées dans les tickets " Z " ont été comptabilisées et déclarées à la

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la

D'une part, aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner

D'une part, aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner

Elle soutient que : - les griefs apportés à sa comptabilité, dont plusieurs ont trait à de simples erreurs matérielles, ne sont pas de nature à justifier d'un rejet de sa comptabilité, alors même qu'elle

des créances douteuses, quant à la justification de sa comptabilisation au titre des exercices faisant l'objet de la présente instance. 3.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

afférent aux contrats à long terme soit selon la méthode dite " à l'achèvement ", permettant de procéder à cette comptabilisation au terme de l'opération, soit selon la méthode dite " à l'avancement "

quand même pas aller jusqu'à contester les chiffres comptables incontestables qu'étaient les subventions patronales attribuées au Comité d'entreprise soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes

Nassou n'avaient pas été comptabilisés au titre de l'activité individuelle de M.