Les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

du certificat d'immatriculation de son véhicule ; 2°) d'enjoindre à l'ANTS de réexaminer sa demande ou de procéder à l'enregistrement provisoire du changement de titulaire dans un délai de huit jours

seulement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 institue une responsabilité pécuniaire en matière d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, que le titulaire

Selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

du certificat d'immatriculation du véhicule. 5.

Le titulaire du certificat d'immatriculation, Jean-Marc X..., huissier de justice à Epinal, affirmait, au vu du cliché photographique qui lui était remis, qu'il était passager de l'automobile et refusait

Le titulaire du certificat d'immatriculation, Jean-Marc X..., huissier de justice à Epinal, affirmait, au vu du cliché photographique qui lui était remis, qu'il était passager de l'automobile et refusait

porté le montant de l'amende à la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire

jugement en date du 4 février 2020 et rédigée ainsi : "1) La contravention de non-désignation de l'identité et de l'adresse du conducteur ayant commis un excès de vitesse avec un véhicule dont le titulaire

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Selon l'alinéa 3 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie du recours d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

4 points ; le changement de titulaire du certificat d'immatriculation avec effet rétroactif au 1er avril 2022 a été fait le 3 octobre 2023 ; - il n'a jamais été destinataire de l'avis de contravention

C, titulaire du certificat d'immatriculation correspondant à ce véhicule, demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque