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216 551 résultats pour « transformation des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364baece405357f749ea818

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [T] [M] a donné à bail à compter du 1er juillet 2016 à monsieur [G] [Y] et madame [N] [S] une ancienne salle de réception d'un camping transformée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce2

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

Au soutien de l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision, les époux X... font valoir en premier lieu que le congé qu'ils ont délivré aux époux Y... ayant été validé par jugement passé en force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Dire que par les effets de la même prescription, il n'y a pas lieu à fixation d'une quelconque indemnité au profit de Monsieur Y....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00023

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

2001, la société STM international (la société STM) a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie sous couvert de certificats d'origine préférentielle EUR 1, ayant donné lieu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204767_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769ee

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par décision du 29 juin 2023, la maire de [Localité 4] a refusé d’accorder à la société HAMMAM SPA KIMA l’autorisation nécessaire à la transformation des lieux loués en salon de beauté, hammam, esthétique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[R] une incapacité de gérer ; que ce grief ne peut qu'être écarté; qu'enfin, s'agissant du grief relatif à la transformation des lieux sans autorisation, force est de constater que M [N] ne conteste pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

désormais en capacité de recevoir deux places de stationnement supplémentaires, le tribunal a relevé que la convention d'amodiation prohibe en son point 2.4 relatif à l'utilisation des places amodiées de transformer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102188_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

l'association cultuelle des musulmans de Montfavet a déposé auprès de la commune d'Avignon une demande de permis de construire relative au réaménagement et au changement de destination d'une villa transformée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200751_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Si M. et Mme B font par ailleurs, valoir que les travaux de rénovation et de transformation du lieu d'exploitation n'ont pu être menés à bien en raison de la liquidation de la société titulaire du permis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210181

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

les lots numéros 6 et 7, soit un bâtiment couvert et une terrasse ; cet acte n'établit pas la fausseté du plan contesté mais seulement son caractère obsolète, en raison de son ancienneté et de la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300966

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le 9 juin 2004 les travaux de transformation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ne peut se fonder sur le seul plan du diagnostiqueur pour prétendre imputer la transformation des lieux aux locataires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301349

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen, tiré de l'autorité de chose jugée, relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300975

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Marius X... fait en second lieu grief à Mme Cécile Y... d'avoir transformé les lieux sans l'accord du bailleur ; qu'il est démonté par les pièces du dossier que Mme Cécile Y... a demandé et obtenu l'accord

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9121668940826449c0c8

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Ils critiquent en revanche le premier juge en ce qu'il n'a pas retenu l'autorisation du bailleur de réaliser des travaux de transformation des lieux loués, n'a pas relevé à tort l'autorisation orale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e43

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Considérant qu'il est certes constant que les locataires avaient l'obligation, en exécution des clauses de leur contrat de bail et des dispositions de l'article 7)f) de la loi du 6 juillet 1989, de ne pas transformer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01777_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

- la responsabilité de la commune de Dunkerque est engagée en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage public ; - la convention d'exploitation signée avec la commune ne lui permettait pas de transformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab97

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Yannick X... aux fins de voir : - dire n'y avoir lieu à transport sur les lieux, - ordonner la construction du quai aux frais avancés de la société SAINT MARTIN CAMPING CARAVANING et de la société

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ebf2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, la SAS NIHANG produit un témoignage de l’ancien locataire-gérant pour justifier de ce qu’aucun changement de distribution ou transformation des lieux n’aurait été réalisé à la suite de la signature

Source officielle