AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baece405357f749ea818
17 octobre 2022
17 octobre 2022
été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [T] [M] a donné à bail à compter du 1er juillet 2016 à monsieur [G] [Y] et madame [N] [S] une ancienne salle de réception d'un camping transformée
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Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce2
5 mars 1999
5 mars 1999
Au soutien de l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision, les époux X... font valoir en premier lieu que le congé qu'ils ont délivré aux époux Y... ayant été validé par jugement passé en force
Source officielle