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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200544
2 avril 2015
sanitaire léger dont le tarif aurait été le même que celui litigieux, c'est-à-dire le plus bas pour un transport de personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90566
28 février 2013
Elle fait valoir que lorsqu'elle a procédé à la déclaration de cessation de paiement de l'activité de restauration, elle ignorait que la procédure serait élargie à l'activité, pourtant rentable, de transport
Juge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 4.
2ème chambre
DTA_2300565_20250220
20 février 2025
des personnes - versement d'une subvention d'équilibre pour l'exercice 2023, n° 04-20230414 relative au budget annexe des transports des personnes - approbation du compte administratif 2022, n° 05-20230414
DTA_2300568_20250220
DTA_2300569_20250220
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 8.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c741b0cdc6046d473e61df
15 octobre 2025
, [Adresse 1] Activité : Transport de personnes en taxi Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 831 349 477 (2017B01132) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation
soc
61372426cd58014677412e77
25 mai 2004
X..., chauffeur de car dûment averti des règles de sécurité particulières au transport de personnes handicapées auquel il était affecté, de les avoir enfreintes en autorisant la sortie d'une jeune fille
Chambre civile TGI
64f2d0675aeec3d9692389d5
1 septembre 2023
TGI Déclaration de saisine remise par RPVA le 6 octobre 2022 par l'avocat de la commune de PETITE ILE, faisant intervenir la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE TRANSPORTS
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136
2 décembre 2020
de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son
2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
KALI
KALITEXT000032696176
14 juin 2016
Accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118378_20231220
20 décembre 2023
La société Royal Service Limousine, qui exerce une activité principale de transport de personnes et accessoirement de prestations de tourisme et de loisirs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
KALITEXT000027931922
5 septembre 2013
Avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite
cr
NCY, en date du 28 octobre 1993, qui dans la procédure suiviec/Francis X
6137256acd5801467741d89b
21 septembre 1994
de la société ICE, alors que celui assuré par la SARL Schiocchet entre dans le cadre des services dits "réguliers" qui lui permet de transporter toutes personnes, aucune catégorie de voyageurs n'étant
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes
10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
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