Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Par décision du 31 janvier 1996, le juge des tutelles rejeta la demande du requérant. Ce dernier introduisit un recours devant le tribunal des mineurs de Florence.

[K] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) en qualité de directeur du service des tutelles.

Il résulte de la lecture des pièces versées au débat, et notamment du dossier de tutelle que : - [K] [TM], entendu seul par le juge des tutelles ou les services de gendarmerie, a toujours déclaré être

Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.

    Par ailleurs, ce changement législatif circonscrira suffisamment les pouvoirs du tuteur pour rendre effectif le droit de la personne mise sous tutelle d'engager une procédure pénale contre

Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; qu'après avoir ordonné un examen médical et entendu cette dernière, il a dit qu'il n'y avait

du chef d' agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle

, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger Y..., en sa qualité de

Quant au lieu de vie de Gwénola, les dispositions légales en confient la mission au tuteur sous le contrôle du Juge des Tutelles.

de tutrice et Mme Nicole Y... , grand-mère maternelle, en qualité de subrogée-tutrice ; Attendu que cette dernière, ainsi que son époux, M.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale

[X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection.

de marchés publics ; que ce maintien jetait un trouble tant auprès de l'opinion publique qu'auprès des pouvoirs publics qui exercent un pouvoir de contrôle et de tutelle auprès de la Caisse et qu'il est

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal

demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale