TVA sur la marge et qu'au regard de la différence entre le montant de la TV A déclarée, soit 19 535 euros, et celle éludée et visée pénalement, soit 110 016 euros, le pourcentage de fraude était de 85%

son application certaines conditions strictement définies, à savoir : qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou de la TVA

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Halpades fait grief à l'arrêt d'affirmer que la taxe à la valeur ajoutée (TVA

313-8 du code pénal, des articles 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites du chef d'escroquerie à la TVA

pénalités afférentes, solidairement avec la SMBC ; "au motif que les premiers juges avaient méconnu l'importance et le caractère de la fraude, Christian Y... prélevant l'imposition au titre de la TVA

pas avoir payé la TVA en Belgique, sans s'expliquer sur l'attestation de M.

des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rozenn Y... coupable de fraude fiscale relative à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le dépôt d'une demande de remboursement de TVA

janvier 1995, s'appliquant sur une période de 15 trimestres, a porté le montant annuel présumé des prestations à 298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA

exigible sur la période du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1997 en minorant les déclarations de TVA ; que la TVA exigible du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1995, a été déclarée au cours de l'année

000 francs et a confirmé les mesures de publicité et d'affichage ordonnées par les premiers juges ; "aux motifs que la Cour note que la comptabilité du cabinet de Michel X... a fait apparaître la TVA

établi, par la procédure et les débats, que Fathallah Altungy n'a pas déposé dans les délais légaux, au titre de 1989 et de 1990, les déclarations auxquelles il était soumis en raison de son activité (TVA

Opttprix n'a donc pas collecté la TVA exigée par le code général des impôts ; le manquement est avéré et répété alors que I...

l'avis de vérification en cause ne se limitait pas à préciser les périodes vérifiées mais faisait, en outre, une distinc- tion entre les impôts susceptibles d'être vérifiés ; que, s'agissant de la TVA

X..., a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999 ; que le receveur des impôts, créancier du RCTB au titre de la TVA des mois de novembre 1998, février, mars et mai 1999, a alors assigné M.

principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA

principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA

principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA