et l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA

sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtenu la remise de quitus fiscaux d'exonération de la TVA

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable de s'être, depuis le 21 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de l'année fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

[K], soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les acquéreurs ont signé un devis pour ces travaux, qui avaient d'ores et déjà été réalisés. 4. Les actes de vente ont été rédigés par M.

aux motifs qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le prévenu s'était abstenu de souscrire les déclarations de régularisation des années 1992 et 1993, les relevés abrégés faisant état de la TVA

. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

, la nature véritable du document remis, facture ou devis, dès l'instant que ce document était destiné à justifier d'un paiement ; que peu importe également que Lazar ait, ou non, été remboursé de la TVA

notifiant qu'il s'exposait en qualité de Président du conseil d'administration de la société Métrologie France jusqu'au 1er juillet 1998 au paiement de la somme de 26.973.688,52 euros au titre de la TVA

TVA sur la marge et qu'au regard de la différence entre le montant de la TV A déclarée, soit 19 535 euros, et celle éludée et visée pénalement, soit 110 016 euros, le pourcentage de fraude était de 85%

X... et Y... à payer la somme de 125 423,26 euros (822 722,65 francs) correspondant à la déclaration de TVA du mois de mai 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27

principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA

professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA

minoré ses bénéfices non commerciaux à raison de la dissimulation de recettes imposables, qu il n a pas davantage déposé les déclarations de ses revenus des années 1990 à 1992, qu ainsi le total de la TVA

l'encontre de la société Arbatec, dont la liquidation a été clôturée en septembre 1993 pour insuffisance d'actif ; que cette créance étant consécutive, d'une part, à l'absence de dépôt des déclarations de TVA

parties pour que le jeu de la clause résolutoire n'intervienne pas en contrepartie du règlement par la société HR Café de la somme de 50 000 francs et de la cession d'une créance de remboursement de la TVA

que les conditions du bénéfice de l'exonération prévues par l'article 1594-0 G du code général des impôts sont remplies dès lors qu'il est établi que la société Les Hauts de la Vigne, assujettie à la TVA

que les conditions du bénéfice de l'exonération prévues par l'article 1594-0 G du code général des impôts sont remplies dès lors qu'il est établi que la société Les Hauts de la Vigne, assujettie à la TVA

son application certaines conditions strictement définies, à savoir : qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou de la TVA