de la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), et poursuivent un but légitime au regard de cette même disposition, dans la mesure où elles tendent "à empêcher un usage

417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'arrêt ou de stationnement dangereux

[M] et la société [1] ont été poursuivis, parmi d'autres prévenus, des chefs de gestion irrégulière de déchets en bande organisée, faux et usage. 4.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des contraventions de vitesse excessive et dangereuse

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure ou à raison de l'usage d'une arme dangereuse ; il a qualité de tiers

sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l'exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses

1 du Protocole n° 1 (P1-1), qui laisse aux Etats le droit d'adopter "les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général" (voir Cour eur.

être écartée par la démonstration de circonstances matérielles contraires ; qu'en particulier l'arrêt attaqué, faute de se prononcer sur le moyen pris de ce que Melle Y... s'était abstenue de faire usage

l'expropriation a pu relever que le bâti et le lot des demandeurs « offrent un aspect terriblement dégradé que confirme aussi l'état de délabrement des ouvrages et des équipements intérieurs (escalier dont l'usage

sont insuffisants ; qu'à ce titre, le juge correctionnel doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que le délit de destruction volontaire par un procédé dangereux

une base journalière raisonnable proposée par l'expert judiciaire de 2 euros, et de 300€ en réparation du préjudice moral subi par l'acquéreur final caractérisé par la peur rétrospective d'avoir fait usage

François X... a été poursuivi du chef d'arrêt ou stationnement dangereux ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement énonce que la dangerosité pour les usagers de la route

caractérisée exposant ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, compte tenu du type d'enseignement prodigué, les élèves étaient aptes à manipuler des produits dangereux

de la gendarmerie ont repéré un véhicule paraissant correspondre, principalement par les inscriptions portées sur sa carrosserie, à celui qui leur avait été signalé comme occupé par une personne dangereuse

des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers

Je me disais que c'était dangereux de faire demi-tour à cet endroit » ; que le conducteur de la BMW, M.

aux Etats le droit d’adopter «   les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général   » (arrêts Agosi c.

Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de l’usage d’une arme dangereuse lors d’une opération de police à laquelle il était tiers ; - la responsabilité sans faute

    La loi n o 1423 du 27 décembre 1956 (« la loi n o 1423/1956 ») prévoit l’application de mesures de prévention aux « personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publiques ».