Le CNAPS s'est tout d'abord fondé sur des faits commis antérieurement aux précédents renouvellements de la carte professionnelle de l'intéressé, pour lesquels il a été mis en cause pour usage frauduleux

Le 28 juillet 2023, le requérant a été interpellé à l'aéroport Charles de Gaulle alors qu'il voyageait en destination de Barcelone en faisant un usage frauduleux d'un passeport ne lui appartenant pas et

D'AVOIR, POUR LES INCITER A ACQUERIR DES POUSSINS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES, FAIT USAGE DE DOCUMENTS DOUANIERS FALSIFIES, OU CONTENANT DES MENTIONS INEXACTES; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET

surabondant, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme en réparation du préjudice causé par l'usage

Il a par ailleurs ajouté que, sur ce point précis, la demande de permis de construire comportait des éléments de nature à tromper l'administration, par l'usage frauduleux d'un nom et d'une signature d'architecte

X... a remis une somme de 76 200 euros à Mme Y..., laquelle a établi plusieurs chèques au bénéfice de l'intéressé avant de former opposition au paiement de ceux-ci au motif d'utilisation frauduleuse ;

B aurait été mis en cause en 2012 pour des faits de vol, en 2011 pour usage frauduleux d'un moyen de paiement et en 2010 pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme entraînant une interruption

Considérant que si un certain nombre de cartes électorales n'ont pas été remises à leurs titulaires avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis un usage

En 2006, les autorités de poursuites allemandes entamèrent des investigations contre lui et plusieurs autres personnes, les soupçonnant d’avoir fait un usage frauduleux, à des fins commerciales et pour

proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire" ; que les appareils appartenant à Jacques X... entraient intrinsèquement dans cette catégorie; que seul un usage

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François C... des chefs de faux et d'usage

Madame [I] a saisi la commission de recours amiable en faisant valoir que sa carte vitale lui a été volée en mai 2016, qu’elle a déposé plainte et qu’elle a découvert l’usage frauduleux de sa carte lors

Par ailleurs, le refus de délai de départ volontaire se fonde sur le fait, signalé par les services de police le 30 novembre 2021, d' " usage frauduleux d'un document administratif " par M.

travail que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

société L'Oréal contre un arrêt rendu le 4 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon qui a condamné la société L'Oréal à titre provisoire à cesser toute acte de contrefaçon par la copie, l'imitation ou l'usage

Il suit de là que la SCI Les 4A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Corse a estimé qu'elle avait fait un usage frauduleux d'un nom et d'une signature d'architecte.

[J], condition essentielle de l’octroi de délai, n’est pas contestée, a fortiori alors qu’il se trouve en situation de fragilité et qu’une partie de ses dettes semble résulter d’un usage frauduleux par

cause exclusive, elle ne saurait exonérer Z... des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'il était soutenu dans les conclusions de Z... demeurées sans réponse, que Layris avait organisé l'usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière, faux et usage

le jeu ou le programme informatique de grandes marques spécialisées telle que Nintendo avant même que la presse spécialisée n'en parle et d'en assurer le plus rapidement possible sa distribution frauduleuse