la rénovation et de l’élargissement prévus par le permis de construire en litige, est suffisamment large pour permettre la circulation et le croisement de 44 véhicules de manière sécurisée pour ses usagers

Plus largement, la demanderesse elle-même admet que la fraude résulte d'une opération classiquement appelée « hameçonnage » (ou « phishing » en langue anglaise) consistant dans l'usage, par un tiers, de

compétence la gestion du réseau d'eau potable et de l'assainissement collectif des communes adhérentes et que ses procédés de gestion sont analogues à ceux du secteur privé dans ses rapports avec les usagers

de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

pas des activités publiques par nature et pourraient parfaitement relever du secteur privé, les procédés de gestion du syndicat sont analogues à ceux du secteur privé dans leurs rapports avec les usagers

pas des activités publiques par nature et pourraient parfaitement relever du secteur privé, les procédés de gestion du syndicat sont analogues à ceux du secteur privé dans leurs rapports avec les usagers

Par la présente requête, Mme B demande à titre principal la décharge du paiement de cette somme et à titre subsidiaire l'annulation du titre exécutoire.

Enfin, la SAS LOCAM rappelle qu'elle a commandé le polygraphe à un fournisseur pour un montant de 13.145,58 euros en vue d'en financer l'usage par un tiers.

Etat-membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 § 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause, en cas d'usage

effectuées sans rattachement précis à chacun de ceux-ci rend très difficile l'appréciation de l'usage par la cour ; qu'elle émet les plus expresses réserves sur les pièces produites, qu'il s'agisse du

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, le département du Rhône, représenté par Me Maurice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation de

B... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors « qu'au cours de la période de cinq ans qui suit l'enregistrement d'une marque, le titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage

inspirés ou imitant les marques, affichés comme répliques et proposé en prononçant le nom des marques (p 39, § 4, 5) ; " alors que le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à en interdire l'usage

Il soutient, à titre principal, que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante

A...ait autorisé la création d'un second WC à l'usage exclusif de tiers et que les mentions du règlement de copropriété ne lui étaient pas opposables a estimé justifiée la demande de ce dernier d'interdire

n'étant pas constitutif de droit, il est par conséquent sans importance que le signe déposé à titre de marque ait pu être utilisé par des tiers avant son dépôt puisqu'il ne remet pas en cause la validité

Le titulaire d'une marque enregistrée n'est habilité à interdire à un tiers l'usage d'un signe identique à sa marque en application de l'article L. 713-2 1° du code de la propriété intellectuelle que s'il

juridique sur lequel il pourrait être recherché en application des textes en vigueur et notamment par application des règles du droit civil et des règles du droit administratif. / et occasionnant à des usagers