[L] [O] répond que la liberté testamentaire est compatible avec ledit régime, et que le legs est parfaitement possible, conformément à l'article 1423 du Code civil qui prévoit que le legs fait par un époux

Après avoir rappelé que 'pour dire que le legs en usufruit reçu par M.

François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville

A OBTENU LA DELIVRANCE DU LEGS ET QU'ELLE A DONNE MANDAT A L'AGENT DE CHANGE CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DEPOSE LES TITRES DE GERER SON COMPTE; QUE MLE Z...

des biens immobiliers donnés ; que l'acte mentionnait que, notamment pour l'appartement de Paris, le donateur " réserve l'usufruit au profit d'une personne âgée de plus de 65 ans envers laquelle il a

Pour rejeter la demande en réduction du legs formée par Mme [E] [X], l'arrêt retient que la valeur de l'usufruit du bien immobilier légué à Mme [Y], estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété

Il en est de même dans l'appartement La Palmeraie qui avait été légué aux petits enfants et dont [F] [M] avait l'usufruit, les travaux engagés après son hospitalisation étant disproportionnés à ses besoins

branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due pour la perte de jouissance de l'usufruit légué sur l'immeuble, l'arrêt retient que cette

à l'actif de la succession d' [F] [L] la valeur au jour du partage du bien objet de la donation en l'état où il était au jour de la donation, 'En vertu de la donation d'usufruit dont il a été gratifié

, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement.”

[P] l'usufruit de ses biens, et notamment de la maison située au [Localité 1], elle ne lègue la somme de 91 470 euros à M.

Il est jugé, au visa de cet article, que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur.

Il est donc régulier en la forme.

[A] comme légataire à titre universel en usufruit de tous ses biens, sauf les parts de la Sci et les terrains de [Localité 24], ce legs ne peut porter que sur les biens dont elle avait la libre disposition

Félix Y..., à l'encontre du legs en usufruit consentie par sa mère au profit de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède

de la totalité de ses biens, soit de la pleine propriété du quart et de l'usufruit du surplus aux termes d'un acte notarié du 5 novembre 1971, et leurs deux enfants : B... et Anne-Marie, épouse Gagneur

particulier et que sa mère ne pouvait lui donner l'immeuble d'Amiens dès lors que cette dernière n'en avait pas la pleine propriété, mais jouissait seulement de la moitié en pleine propriété et d'un usufruit

Gavino X... a demandé le partage de l'indivision en usufruit existant entre lui et Mme Y... ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent

période de 10 ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.